Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 05/06/2014

M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de l'appel d'offres de la commission de régulation de l'énergie pour la construction de centrales photovoltaïques de plus de 250Kw qui conduisent à l'exclusion des dossiers situés au nord de la France.

En effet, à structures égales, les rendements varient évidemment en fonction de l'ensoleillement et déterminent donc le prix du mégawattheure, favorisant ainsi les régions très ensoleillées du sud. L'appel d'offres de 2011-2012 n'avait ainsi retenu que des projets issus du sud de la Loire, celui de 2013-14 un seul, malgré le changement de procédure.

Le critère du prix sans distinction des contraintes naturelles conduit à une iniquité entre les entreprises du secteur de l'énergie solaire, selon leur implantation géographique, et pose la question de la faisabilité des dossiers d'implantation de centrales photovoltaïques dans le nord de notre pays.

Ces projets permettent pourtant la reconversion de friches industrielles, d'anciennes bases militaires, carrières ou décharges. Ils sont donc utiles à l'aménagement du territoire au nord comme au sud.

De plus, l'énergie devant être consommée immédiatement, la répartition territoriale des centrales photovoltaïques conduira à la nécessité d'ériger de nouvelles lignes très haute tension pour la conduire à l'usager, alors qu'un maillage équilibré permettrait une consommation sur place.

Alors que la transition énergétique est un véritable enjeu national, que la reconversion des sites inutilisés un enjeu territorial important et l'implantation de centrales un enjeu économique fort, il lui demande comment l'État entend favoriser de tels projets essentiels pour le nord comme le sud.

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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat


Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 22/09/2016

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables dans l'objectif qu'elles représentent 40 % de la production d'électricité à l'horizon 2030. Cet objectif se traduira notamment par une accélération conséquente du déploiement des installations renouvelables. Pour donner de la visibilité aux acteurs impliqués dans le développement des énergies renouvelables, l'arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables donne le calendrier indicatif des appels d'offres qui seront lancés pour soutenir le développement des énergies renouvelables électriques. Ainsi, il est prévu de lancer des appels d'offres pluriannuels pour les installations de grandes puissances des filières solaire, biomasse, méthanisation et petite hydroélectricité. Les projets seront sélectionnés pour leur compétitivité et pour leurs qualités environnementales. Il n'est cependant pas envisagé d'inclure de critère géographique. En effet, dans un souci d'allocation efficace des ressources financières, le développement des énergies renouvelables étant notamment supporté par les consommateurs via leur facture d'électricité, le Gouvernement souhaite financer le développement des capacités de production solaires aux meilleures conditions économiques possibles. Chaque territoire doit valoriser prioritairement les ressources dont il est le mieux pourvu, qu'il s'agisse du vent, du soleil ou de la biomasse. Le développement de ces nouvelles capacités de production d'énergies renouvelables ne doit cependant pas se faire au détriment du bon usage du foncier, en particulier de la préservation des terres agricoles et de forêt. Ainsi, pour ce qui concerne le développement des centrales solaires au sol, les cahiers des charges des appels d'offres prévoient depuis 2013 des bonifications de notation pour les projets implantés sur sites dégradés. Le cahier des charges de l'appel d'offres pluriannuel « CRE4-sol », lancé le 24 août 2016 précise que les projets implantés sur des terrains dégradés (sites pollués ou orphelins, anciennes décharges, friches industrielles etc.) se verront attribuer un bonus dans la notation.

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