Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 05/06/2014
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application des dispositions transitoires relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours de procédure.
En effet, le II de l'article 137 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit, dans son deuxième alinéa, que les plans locaux d'urbanisme élaborés ou révisés par un établissement public de coopération intercommunale avant la date de publication de la loi, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec les dispositions issues de cette loi lors de leur prochaine révision.
Ces dispositions semblent évoquer les seuls plans locaux d'urbanisme élaborés ou révisés par un établissement public de coopération intercommunale.
Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur l'application des dispositions transitoires aux plans locaux d'urbanisme élaborés ou révisés par les communes qui ont arrêté leur plan local d'urbanisme sans l'avoir approuvé avant la promulgation de la loi.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 25/09/2014
Les dispositions transitoires prévues au II de l'article 137 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification de leur plan local d'urbanisme (PLU) à la date de la publication de la loi ALUR, d'opter pour poursuivre la procédure, selon les dispositions en vigueur antérieurement (en dehors des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme qui s'y appliquent dans leur présente rédaction). Lesdits PLU seront mis en conformité avec les dispositions de la loi ALUR lors de leur prochaine révision. Ces dispositions transitoires s'appliquent effectivement uniquement aux procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU engagées par des EPCI et en cours à la date de publication de la loi. Elles ne s'appliquent pas aux procédures de PLU engagées par des communes. Plusieurs mesures de la loi ALUR concernent les PLU. Elles entrent en vigueur selon des modalités qui sont précisées dans une fiche disponible sur le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité dédié à la loi ALUR. Il est à noter que l'entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures est immédiate comme notamment la suppression du COS ou de la taille minimale de parcelles. Dans ces conditions, il convient donc de tenir compte de la loi ALUR pour les PLU en cours d'élaboration, y compris ceux déjà arrêtés mais non encore approuvés.
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