Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - ECOLO) publiée le 20/06/2014

Question posée en séance publique le 19/06/2014

M. André Gattolin. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, qui n'est pas présent, mais qui sera remplacé par Mme la ministre de la culture.

Monsieur le ministre, la nouvelle convention UNEDIC qui est à présent soumise à votre agrément prévoit d'importantes restrictions des conditions d'indemnisation et des droits sociaux des techniciens du spectacle et des artistes. Face au risque d'une précarisation accrue de ces acteurs déterminants de notre vie culturelle, de nombreuses voix s'élèvent aujourd'hui pour appeler le Gouvernement à suspendre l'agrément de cet accord.

À plusieurs reprises, vous avez déclaré devant nos collègues députés que cet accord était majoritaire, donc légitime. Eh bien, monsieur le ministre, nous avons, nous, le sentiment que, sur ce point, le fonctionnement de la démocratie sociale en France n'est pas à la hauteur des enjeux. Faut-il rappeler ici l'influence décisive de la culture et de ses intermittents sur le dynamisme économique de nos territoires ?

Dès lors, pourquoi les représentants des salariés de ce secteur, les employeurs culturels ou les collectivités publiques qui financent pour la moitié environ le secteur du spectacle vivant n'ont-ils pratiquement pas eu leur mot à dire autour de la table des négociations ? Pourquoi les propositions de substitution, celles du comité de suivi comme celles de notre collègue Maryvonne Blondin, que je salue ici – en particulier les propositions nos 3, 4, 6 et 9 de son rapport –, sont-elles balayées d'un revers de main par les instances paritaires ?

Il s'agit de défendre ici non pas le statu quo, mais l'ouverture d'une véritable négociation sur l'emploi intermittent, car d'autres solutions existent, à coûts constants, qui remettent à plat le dispositif en vigueur avec plus de solidarité et dans le respect de l'attachement de notre pays à la culture et aux artistes.

La mission de conciliation sans feuille de route formelle que vous avez récemment confiée à notre collègue, le député Jean-Patrick Gille, s'oriente, vous le savez vers un échec, en grande partie parce que le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé à plusieurs reprises sa décision de donner coûte que coûte son agrément à la convention UNEDIC avant le 30 juin prochain.

Vouloir satisfaire les exigences du MEDEF avant l'ouverture, au début de juillet, de la conférence sociale, plutôt que d'apporter une réponse équitable à la question de l'intermittence risque de balayer du paysage les petites compagnies du spectacle vivant et de fragiliser nombre de structures déjà exsangues financièrement.

Monsieur le ministre, la balle est dans votre camp. Êtes-vous prêt à repousser l'agrément des annexes litigieuses de cette convention pour engager de véritables discussions avec les acteurs directement concernés par ces mesures et permettre d'éviter l'annulation de la quasi-totalité des festivals cet été ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/06/2014

Réponse apportée en séance publique le 19/06/2014

Mme Aurélie Filippetti,ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué l'accord du 22 mars dernier qui, vous le savez, a été signé par les partenaires sociaux. Les règles du dialogue, celles du paritarisme, ont établi des dispositions qui s'appliquent à l'ensemble des chômeurs de ce pays, à l'ensemble de ceux qui touchent des indemnités de chômage, soit quatre millions de personnes, parmi lesquelles on trouve effectivement des artistes et des techniciens du spectacle, auxquels nous sommes plus que jamais attachés.

J'ai été l'une des premières à soulever la difficulté que posait la mesure de différé, une des trois dispositions contenues dans l'accord qui concernent les intermittents. Cette mesure a été modifiée, mais elle continue à inquiéter.

Le Gouvernement entend l'inquiétude exprimée par ces artistes et ces techniciens qui font la vie de nos territoires et de nos festivals. Nous savons tous, quelle que soit notre sensibilité politique, combien la France doit à la culture, parce que la France est une grande nation, grâce à son patrimoine, à son héritage, mais aussi à la vitalité de sa création et de ses artistes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. - Marques d'ironie sur les travées de l'UMP.)

Nous avons le souci de respecter le dialogue social, tout comme nous sommes conscients de l'impérieuse nécessité de trouver une solution pour conforter le régime de l'intermittence qui, périodiquement, suscite des crises et des inquiétudes. Il faut réformer ce régime, le remettre à plat.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

Mme Aurélie Filippetti,ministre.C'est la raison pour laquelle le Premier ministre s'est exprimé solennellement. C'est pour surmonter les difficultés actuelles que nous avons confié au député Jean-Patrick Gille, qui connaît aussi bien l'UNEDIC dans son ensemble que le fonctionnement des annexes VIII et X, une mission de médiation et de proposition.

Monsieur le sénateur, je vous l'annonce que Jean-Patrick Gille remettra son rapport cet après-midi au Premier ministre, au ministre du travail et à moi-même. Le Premier ministre s'exprimera aujourd'hui, à dix-huit heures, pour indiquer les conclusions qu'il tire de ce rapport et la manière dont nous allons tous ensemble, avec les parlementaires, sauver les artistes et les techniciens de ce pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

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