Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 06/06/2014

Question posée en séance publique le 05/06/2014

M. Yves Daudigny. Au mois d'octobre dernier, dans cette enceinte même, à l'ouverture des débats relatif au projet de loi garantissant l'avenir et la justice des retraites, j'avais tenu à souligner à la tribune combien, trois ans après une réforme passée en force, nous avions changé de méthode, de projet et de perspectives.

La loi, promulguée au mois de janvier 2014, crée des droits nouveaux.

C'est une réforme de justice et de progrès. Il suffit de rappeler, outre la prise en compte de la pénibilité, ce qui n'est pas le moindre, l'amélioration des dispositifs de retraite progressive pour les seniors et de retraite anticipée pour les personnes handicapées, celle de la situation des travailleurs précaires avec l'abaissement du seuil d'acquisition d'un trimestre de 200 à 150 heures SMIC, la validation des périodes d'apprentissage et de stage pour les jeunes, l'augmentation des pensions des non-salariés agricoles, le droit à une majoration d'assurance pour les aidants familiaux...

La volonté et l'action du Gouvernement se sont aussi inscrites dans un contexte d'inégalités entre hommes et femmes, tant dans la sphère professionnelle que dans la vie quotidienne des familles.

Madame la secrétaire d'État, vous étiez alors rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je ne vous apprendrai donc rien en rappelant le constat que vous faisiez vous-même sur l'importance des droits familiaux, qui compensent en partie l'écart des pensions en droits propres entre hommes et femmes, précisément de 58 % à 72 %.

La délégation demandait, à cet égard, que les droits familiaux soient centrés sur la maternité pour remplir l'objectif de compensation des conséquences de cet événement sur la retraite des femmes.

Le décret publié le 1er juin dernier, qui permettra – "enfin ! ", titrait un quotidien – de prendre en compte la durée réelle des congés de maternité pour les droits à la retraite, s'inscrit, me semble-t-il, dans cette perspective de compensation.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'en donner confirmation à la représentation nationale et de nous éclairer sur les conséquences concrètes de ce nouveau droit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 06/06/2014

Réponse apportée en séance publique le 05/06/2014

Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir posé cette question et souligné que la loi sur les retraites n'avait pas simplement garanti dans la durée le financement des régimes de retraite, mais qu'elle avait aussi permis, sur l'initiative du Gouvernement et avec un soutien fort de la majorité parlementaire, des avancées sociales majeures.

Parmi ces avancées, vous l'évoquiez, il y a celles qui vont dans le sens de l'égalité entre les femmes et les hommes.

En effet, aujourd'hui, la pension de retraite des femmes est d'un montant en moyenne inférieur de 30 % à celui de la pension des hommes, ce qui est inacceptable.

Bien entendu, l'égalité des pensions se joue bien avant le départ à la retraite, lors du parcours professionnel.

Il faut se battre tout au long de la vie professionnelle des femmes, au niveau tant du code du travail que des plans d'égalité professionnelle, pour leur garantir des carrières égales à celles des hommes. Il est important, à cet égard, de favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle qui est souvent l'obstacle le plus lourd pesant sur la carrière des femmes.

Ainsi, la mesure que vous avez évoquée et qui vient de faire l'objet d'un décret est importante : 70 000 femmes vont pouvoir bénéficier de trimestres supplémentaires au moment du calcul de leur retraite lorsqu'elles ont eu trois enfants et plus, ou bien des jumeaux, ou encore lorsqu'elles ont adopté.

Cette mesure s'ajoute à d'autres qui figurent dans la loi sur les retraites et qui vont permettre une meilleure prise en compte du travail à temps partiel, lequel, je vous le rappelle, concerne principalement les femmes et hypothèque le montant de leur pension de retraite.

Je rappelle aussi la double revalorisation du minimum vieillesse intervenue cette année, soit 80 euros supplémentaires pour les petites pensions de retraite, lesquelles sont perçues à 80 % par les femmes.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernementœuvre en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, que ce soit au moment de la retraite, au travail ou dans la vie quotidienne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

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