Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 29/05/2014
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'en juillet 2014 une réunion entre la France et le Mexique doit avoir lieu pour faire le bilan de l'accord signé le 29 mars 2007 entre les deux pays autorisant les ressortissants du Mexique à pêcher dans la zone économique exclusive de Clipperton. Il semblerait que les contraintes maritimes prévues soient souvent appliquées de manière très laxiste, la présence française dans ces eaux étant plus qu'occasionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que cet accord soit réellement appliqué.
- page 1225
Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le