Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 29/05/2014

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la baisse du taux de prise en charge par l'État des primes et cotisations des assurances climatiques.
La région du Sud-Ouest, et notamment le département des Pyrénées-Atlantiques, a connu une année 2013-2014 particulièrement difficile. L'année dernière dans le Sud-Ouest, c'est plus de 10 000 hectares qui n'ont pas pu être semés à cause des inondations. Or, le Gouvernement a annoncé en avril 2014 que sur les contrats signés en 2012 pour la récolte de 2013, les subventions de l'État passeraient de 65 % à 43 %. Et ce, alors même que seules 35 % des grandes cultures ont souscrit une assurance récolte multirisques climatiques. Il en résulte donc une baisse très importante à la charge des agriculteurs. Les contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement sont une réalité et tout le monde doit participer collectivement au redressement des nos finances publiques. Mais dans le cadre d'une politique absolument nécessaire de gestion des risques à moyen et long terme, et à un moment où les aléas climatiques (inondations, grêles, périodes sèches …) sont de plus en plus fréquents, le département des Pyrénées-Atlantiques a malheureusement encore pu le constater cet hiver, le désengagement de l'État n'apparaît pas comme un signe positif.
Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre en place une politique de gestion des risques climatiques efficace pour nos agriculteurs.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/07/2014

L'État soutient depuis 2005 le développement de l'assurance récolte, offrant une meilleure couverture que les indemnisations du régime des calamités agricoles. Au cours des dernières années, l'enveloppe allouée au soutien de l'assurance récolte est passée de 20 millions en 2005, puis à 37 millions d'euros en 2008 et à 77,2 millions d'euros en 2013. De 2005 à 2012, les dépenses effectivement versées ont de surcroît toujours été inférieures aux prévisions. L'enveloppe budgétaire pour la campagne 2013 a été fixée à 77,2 millions d'euros dans un contexte général où l'ensemble des ministères ont été appelés à participer à l'effort budgétaire. Le soutien à l'assurance récolte a participé à cet effort au même titre que d'autres dispositifs financés par le ministère chargé de l'agriculture. Cette enveloppe de 77,2 millions d'euros n'a pas permis de soutenir l'ensemble des contrats souscrits au cours de la campagne 2013 au taux maximal de 65 %. Le dépassement d'enveloppe s'explique par la hausse du montant des primes subventionnables. Cette hausse n'est due que modérément à un effet volume : le nombre des contrats n'a pas augmenté par rapport à l'année précédente, tandis que les surfaces assurées totales ont progressé de 3 %. En revanche, les capitaux assurés ont augmenté de 7 % toutes productions confondues et de 11,8 % en céréales. Dans le même temps, le montant des tarifs (primes/capitaux assurés) a progressé de 4,2 % au total et de 5,3 % en céréales. Dans ce contexte, conformément aux dispositions fixées dans le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles, le taux de soutien des contrats couvrant les pertes de récolte en grandes cultures a été réduit à 43 %. Malgré l'application du stabilisateur budgétaire, les producteurs de grandes cultures restent les principaux bénéficiaires du dispositif d'incitation à l'assurance récolte, puisqu'ils reçoivent près des trois quarts de l'enveloppe budgétaire totale allouée au dispositif en 2013. Le montant moyen de la prime restant à la charge des producteurs de céréales après subvention s'élèvera en moyenne à 29 €/ha. Un tel montant représente environ 3 % des charges d'exploitation, ce qui correspond au même niveau que celui qui sera supporté dans les exploitations viticoles. À titre de comparaison, le montant moyen de prime après subvention représentera environ 12 % des charges d'exploitation dans les exploitations arboricoles. Enfin, un groupe de travail sur la gestion des risques, associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance, a été mis en place à la demande du ministre chargé de l'agriculture au cours de l'été 2013. Les travaux de ce groupe de travail portent sur les différents volets de la gestion des risques. La première orientation consiste à appréhender la gestion des risques dans une démarche globale incluant le volet de la prévention des risques. La deuxième orientation concerne l'amélioration des contrats d'assurance en termes de contenu et de prix, avec pour objectif le développement d'un socle minimum pour chaque type de filière et d'exploitation. La troisième orientation vise à apporter des réponses techniques pour accompagner le développement de produits d'assurance pour toutes les filières et garantir les conditions de l'équilibre économique nécessaire au développement de l'assurance à plus large échelle dans un contexte réglementaire en évolution. Dans ce contexte, les travaux techniques portent sur la définition d'un nouveau contrat socle d'assurance récolte, accessible au plus grand nombre d'agriculteurs et adapté aux spécificités de chaque production.

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