Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 29/05/2014
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la couverture sociale des étudiants qui partiraient dans le cadre d'Erasmus plus, qui ne bénéficieraient pas de la carte européenne d'assurance maladie et se rendraient dans un pays participant au programme mais n'appartenant à l'Union européenne, i.e. la Turquie, l'Islande et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La même problématique se pose pour tous les étudiants se rendant dans les pays partenaires du programme mais situés hors Union européenne.
Elle lui demande s'il serait possible de mettre en place un système d'assurance de couverture santé pour tous les étudiants partant à l'étranger dans un pays participant au programme ou partenaire d'Erasmus plus, hors Union européenne.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 09/10/2014
Les étudiants français poursuivant des études hors de l'Union européenne dans le cadre du programme Erasmus dépendent en termes de protection sociale de la législation du pays d'accueil. À défaut, ceux-ci ont la possibilité de s'assurer volontairement pour la durée de leur séjour d'études auprès d'une compagnie d'assurances privée prévoyant une prise en charge de leurs frais médicaux ou encore auprès de la caisse des français de l'étranger (CFE). En tout état de cause, le dispositif applicable en la matière relève du ministre chargé de la sécurité sociale.
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