Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 22/05/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le pacte de responsabilité, annoncé par le président de la République et, plus particulièrement, sur la fiscalité des entreprises et la proposition de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, sur trois ans, avec une réduction d'un milliard d'euros dès 2015. Instaurée en 1970, cette taxe vise a créer un lien de solidarité entre les sociétés réalisant plus de 750 000 euros de chiffre d'affaires au profit du régime de retraite des commerçants et artisans. Son produit actuel, de l'ordre de 4,5 milliards en 2013, permet de financer à parts égales le régime social des indépendants (RSI) et le Fonds de solidarité vieillesse. Les artisans et commerçants s'inquiètent de cette mesure qui n'a fait l'objet d'aucune annonce sur un dispositif fiscal de substitution. Ils craignent que la suppression de la C3S ne mette en difficulté leur régime social et l'avenir des retraites et n'entraîne de facto une augmentation des cotisations. La situation des TPE et PME mérite une attention particulière car c'est un formidable vivier en matière de création d'emplois, or, les charges sociales impactent considérablement le développement de ces entreprises, tout comme les contraintes et complexités administratives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse qu'il entend apporter aux chefs d'entreprise.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 31/07/2014
La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le président de la République le 14 janvier 2014 et vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ dès 2015. Les artisans et commerçants, les chefs d'entreprises des PME seront les premiers bénéficiaires de cette mesure. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M bénéficieront quant à elles d'un allègement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 , sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 environ. Au total, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md en 2015. Le Gouvernement a bien entendu veillé à ce que cette mesure n'affecte pas le financement des régimes actuellement affectataires de la C3S, dont le RSI fait partie. Aujourd'hui, le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général. Ce mécanisme sera étendu au régime social des indépendants (RSI) qui sera ainsi équilibré par des dotations des branches maladie et vieillesse du régime général correspondant à ses besoins de financement. L'opération sera dès lors neutre financièrement pour le RSI puisque le montant de C3S dont il bénéficie jusqu'à présent correspond également à son déficit comptable. La C3S sera donc substituée par une dotation de montant équivalent. En outre, l'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse sera également neutre puisque la suppression sera intégralement compensée par l'Etat, de manière globale, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015. L'adossement du RSI au régime général n'a pas vocation à remettre en question la gestion autonome de la protection sociale des travailleurs indépendants par les caisses du RSI qui demeureront compétentes pour le recouvrement des cotisations et le versement des prestations sociales dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.
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