Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - NI) publiée le 22/05/2014
M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'intérieur s'il estime que la souscription d'un contrat collectif, par une commune, destiné à couvrir ses habitants par une assurance complémentaire santé, entre dans le champ de la légalité.
- page 1181
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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