Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 22/05/2014
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation des gaz de schiste et de houille.
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 prévoit une évaluation annuelle de l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol.
Il lui demande quel est l'état de la situation en la matière.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 25/09/2014
La question porte sur le rapport annuel du Gouvernement prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011, cité dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques intitulé « les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ». Compte tenu du fait que la nomination des membres de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux n'est pas encore effective, ce rapport ne pourra pas être publié pour 2014.
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