Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 22/05/2014
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction sociale téléphonique accordée par la caisse d'allocations familiales.
La réduction sociale porte sur un abonnement mensuel et le raccordement au réseau téléphonique d'une résidence principale.
Les bénéficiaires de cette prestation sont les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA), les personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé (AAH), les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou les invalides de guerre.
Pourtant, lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation adulte handicapée devient retraitée, elle perd alors le bénéfice de la réduction téléphonique sociale. Son revenu n'a cependant pas augmenté, sa retraite étant inférieure à l'AAH. Cette situation est injuste et injustifiée.
Il lui demande donc de bien vouloir examiner la législation en la matière et de combler cet évident vide juridique.
- page 1169
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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