Question de M. FAVIER Christian (Val-de-Marne - CRC) publiée le 15/05/2014
M. Christian Favier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la commune de Villeneuve Saint Georges, dans le Val-de-Marne. En effet, ce territoire, l'un des plus fragiles socialement de ce département, s'il est en proie à des difficultés de tout ordre, dispose aussi d'une municipalité dynamique qui ne manque ni de volonté, ni de projets. Cependant les moyens lui manquent pour répondre aux besoins et aux attentes de la population. Aussi, les élus de cette commune ont sollicité les services du ministre pour obtenir le versement d'une dotation de développement urbain. Répondant aux trois critères cumulatifs de pré-éligibilité à cette dotation, Villeneuve-Saint-Georges deviendrait alors la première commune du Val-de-Marne à être soutenue par ce dispositif budgétaire. Aussi lui demande-t-il que soit examinée avec bienveillance la demande formulée par les élus de cette commune afin de conforter les démarche qu'ils ont entreprises pour revitaliser ce territoire et améliorer le cadre de vie d'une population en grande difficultés qui a bien souvent le sentiment d'être mise de côté.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 26/06/2014
Aux termes de l'article R. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune doit remplir les trois conditions suivantes pour être potentiellement éligible à la dotation de développement urbain (DDU) en 2014 : avoir été éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) en 2013 ; avoir une proportion de population vivant en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone franche urbaine (ZFU) supérieure à 20 % de la population totale de la commune au 1er janvier 2013 ; faire partie du périmètre d'intervention de l'ANRU au titre du programme national de rénovation urbaine qui est consacré à la mise en uvre de conventions pluriannuelles pour les 189 quartiers prioritaires et les 342 quartiers supplémentaires arrêtés par le conseil d'administration de l'ANRU le 12 juillet 2006 sur la base des besoins locaux recensés par les préfets de région. Les communes concernées sont celles sur le territoire desquelles existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine au 1er janvier de l'année précédant la répartition. Si la commune de Villeneuve-Saint-Georges remplit bien deux des premières conditions dans le sens où elle a bien été éligible à la DSU en 2013 et sa population INSEE s'élevait à 32 583 habitants dont 7 705 en ZUS, ce qui équivaut à un ratio de population égal à 23,65 %, il n'en est pas de même pour le dernier critère. En effet, selon les données recensées auprès du secrétariat général du Comité interministériel des villes, la commune de Villeneuve-Saint-Georges n'apparaît pas dans la liste des communes sur le territoire desquelles figure une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine au 1er janvier 2013 au titre du programme national de rénovation urbaine. Les critères de l'éligibilité à la DDU sont ainsi très précisément définis par la loi et il ne peut y être dérogé sans une modification législative. Or l'application de l'ensemble des critères retenus par le législateur ne permet pas à la commune d'être éligible à la DDU en 2014.
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