Question de Mme BOUCHART Natacha (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 08/05/2014
Mme Natacha Bouchart demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche d'intervenir auprès des autorités britanniques pour préserver la société My Ferry Link.
La société SeaFrance a fait l'objet en janvier 2012 d'une liquidation, cruelle en termes d'emplois, avec plus de 1 500 postes détruits au total. Une issue, malheureusement partielle au plan humain, a pu être trouvée avec l'achat de certains actifs à travers la création d'une société coopérative de production, formée d'anciens de SeaFrance, cette société étant porteuse de la marque commerciale My Ferry Link, et louant ses navires à Eurotunnel. La SCOP SeaFrance a permis de recréer 600 emplois, dont 60 côté anglais.
L'autorité britannique de la concurrence avait interdit en juin 2013 à My Ferry Link d'accoster à Douvres, estimant que le nouveau transporteur bénéficiait d'un avantage indu en louant depuis 2012 à Eurotunnel les trois anciens bateaux de SeaFrance.
Cette décision ayant été cassée en appel en décembre 2013, My Ferry Link est aujourd'hui de nouveau en attente d'une décision de la commission britannique qui doit confirmer ou non l'interdiction de l'accès au port de Douvres de ses bateaux.
Avec plusieurs mois de recul sur l'activité transmanche, il s'avère qu'il y a bel et bien la place pour trois opérateurs sur la liaison Calais-Douvres. My Ferry Link a pu se développer sans nuire à la pérennité de ses concurrents, comme le démontrent les chiffres de trafic en hausse en 2013 et au premier trimestre 2014.
Elle lui demande d'intervenir auprès de son homologue britannique afin que My Ferry Link puisse poursuivre son activité et que les emplois de la côte d'Opale soient préservés.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 21/08/2014
Le conflit d'autorité opposant la décision qu'a prise l'Autorité française de la concurrence en 2012 à celle qu'a prise la Competition and market authority (CMA) présente une situation inédite pour laquelle aucune procédure d'arbitrage n'est prévue. La Commission européenne a ainsi déclaré ne pas pouvoir intervenir autrement que par une mission de bons offices, qui requiert préalablement l'accord des deux parties. La CMA ne souhaite pas cette mission. Attentif aux inquiétudes exprimées concernant les 600 emplois menacés tant en France qu'Outre-Manche, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche entend tout mettre en uvre pour qu'un accord responsable puisse être trouvé avec le gouvernement britannique. En marge du Conseil transports, télécommunications et énergie (TTE) du 5 juin 2014, il a exprimé au sous-secrétaire d'État britannique aux transports, M. Robert Goodwill, ses inquiétudes sur les décisions prises par la CMA à l'encontre de My Ferry Link (MFL) et sa volonté que les deux gouvernements trouvent ensemble une issue viable. Il a souligné la viabilité économique de MFL dans un contexte de croissance soutenue du trafic Transmanche, ainsi que la sensibilité sociale du dossier. La solution, encouragée par M. Robert Goodwill, d'un rachat des navires par un opérateur autre qu'Eurotunnel, se heurte à la décision du tribunal de commerce de Paris d'interdire la vente des navires jusqu'en 2017. Aucun rachat ne pourra donc se faire sans que le tribunal de commerce reconsidère son jugement. Par courrier en date du 24 juin 2014, le sous-secrétaire d'État britannique aux transports a précisé que, si des progrès substantiels étaient accomplis pendant la période de six mois en vue de la cession des navires, alors la CMA pourrait envisager de prolonger ce délai. La CMA a, entre-temps, confirmé la dimension suspensive de l'appel.
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