Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 08/05/2014

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention.

La loi sur la réforme des retraites de 2010 a mis en place des fiches individuelles de prévention de la « pénibilité » pour l'ensemble des salariés du secteur privé. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipée.

Ces fiches, appliquées au secteur du bâtiment, vont impliquer un suivi permanent pour 80 % des salariés du bâtiment (BTP). Les artisans et les dirigeants de PME seront dans l'obligation de se livrer constamment à cette tâche sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées.

Cette mesure va à l'encontre du principe de simplification et ne prend pas en compte la politique de prévention et santé au travail qui est depuis longtemps développée par le secteur du bâtiment. Cette politique développée par la branche pourrait avoir pour corolaire qu'une exception soit mise en place pour le bâtiment.

La mise en place, dès 1947, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux public (OPPBTP) ainsi que l'accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le BTP témoignent de l'engagement du secteur pour la prévention de la pénibilité et la santé au travail.

Or, cette nouvelle contrainte sera particulièrement préjudiciable pour le secteur. D'une part, parce qu'on peut prévoir une importante judiciarisation issue du fait de la contestation certaine de ces fiches individuelles et d'autre part, parce que cette nouvelle contrainte sera la source de la fermeture de certaines entreprises qui font déjà l'objet d'une concurrence forte de la part d'entreprises européennes ou de la part de travailleurs détachés qui ne seront pas soumis aux mêmes contraintes.

C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la politique de prévention développée depuis des années par le secteur du bâtiment afin de permettre aux artisans et aux dirigeants du secteur du bâtiment de ne pas subir ce « choc de complexification ».

- page 1070


Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 26/06/2014

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en œuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en œuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

- page 1574

Page mise à jour le