Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 01/05/2014
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Il définit le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité, à compter du 1er janvier 2015.
La loi prévoit à cet effet que ce n'est donc que sur délibération de l'autorité organisatrice que les communes pourront récupérer 50 % du produit de la taxe prélevée.
Les communes seront privées d'une ressource importante pour leur budget.
Vu les conséquences plausibles de cette disposition, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si il entend réexaminer cette mesure.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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