Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 01/05/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dédommagements liés aux nombreuses coupures d'électricité. Depuis janvier 2014, l'indemnisation des consommateurs en cas de coupure de plus de six heures a été multipliée par dix, par délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Si cette dernière mouture du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) améliore l'indemnisation du consommateur, passant de 0,86€ HT à plus de 8,6€ HT par période de six heures continues d'interruption, elle reste néanmoins toujours trop largement déconnectée de la réalité du préjudice subi par les consommateurs, estimé à 140€ (au-delà de six heures) par Réseau de transport d'électricité (RTE). De même, le nouveau système reste encore trop éloigné des niveaux de compensation pratiqués par certains de nos voisins européens : 17€ d'indemnisation pour les consommateurs français après douze heures de coupure contre 75€ pour les Norvégiens ou 90€ pour les Suédois. Selon l'étude de 2013 d'UFC-Que Choisir épinglant la piètre qualité du réseau électrique, le compte n'y est toujours pas puisqu'au niveau national le temps moyen de coupure s'est encore dégradé, passant de 75 minutes en 2012 à 97 minutes en 2013. De plus, conformément aux dernières données territoriales publiées, les inégalités entre les usagers sont particulièrement criantes : alors que les Parisiens supportent un temps moyen de coupure de 23 minutes par an, les habitants de l'Ardèche en subissent 10 fois plus, avec 242 minutes de coupure annuelle. Il est par conséquent urgent de mettre en place un mécanisme d'indemnisation capable d'inciter réellement le distributeur à améliorer la qualité du réseau. Les coupures d'électricité ont des répercussions dans les foyers (perte des contenus des congélateurs, utilisation de dispositifs de chauffage plus onéreux...). Il est essentiel que les consommateurs victimes de coupures d'électricité soient dédommagés à la hauteur du préjudice subi. Au regard de ces éléments, il serait judicieux de prendre des mesures pour faire appliquer le nouveau système d'indemnisation pour interruption d'alimentation et de faire évoluer le montant de cette indemnisation afin de mieux tenir compte du préjudice des consommateurs et d'inciter plus fortement ERDF (Electricité réseau distribution France) à prendre toutes les mesures pour réduire les inégalités territoriales. Par conséquent, elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.
- page 1005
Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 12/05/2016
Dans sa délibération du 12 décembre 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité de distribution (TURPE distribution), la commission de régulation de l'énergie (CRE) a renforcé le cadre de régulation incitant ERDF à améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs. Elle prévoit notamment qu'en cas d'interruption d'alimentation d'une durée supérieure à 6 heures due à une défaillance des réseaux publics qu'il gère, ERDF verse aux utilisateurs concernés une pénalité égale à 20 % de la part fixe annuelle du TURPE par période de 6 heures. Ce mécanisme permet de compenser une partie de l'éventuel préjudice subi par l'utilisateur en cas de coupure très longue. Par ailleurs, le versement de pénalités et d'abattements aux utilisateurs ne les prive pas de la faculté de rechercher la responsabilité de leur gestionnaire de réseau public selon les voies de droit commun. Enfin, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité introduitles conférences départementales, réunies sous l'égide du préfet. Elles élaborent les programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur les réseaux publics de distribution. À ce titre, ERDF a proposé une trajectoire d'investissements avec un montant annuel moyen de 3,4 milliards d'euros pour la période 2014-2017, soit une hausse de 13 % par rapport à 2012. Le Gouvernement demeure très attentif au maintien de la trajectoire d'investissements, destinés notamment à améliorer la qualité, à moderniser le réseau, et à assurer la juste indemnisation des clients lors de coupures conséquentes.
- page 2019
Page mise à jour le