Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'aide de l'État aux partis politiques se divise en deux parts, l'une est proportionnelle au nombre de voix obtenues aux élections législatives et l'autre, proportionnelle au nombre de parlementaires rattachés. Au cours des dix dernières années, il souhaiterait connaître année après année, le montant de cette aide publique, d'une part par voix obtenue aux élections législatives et d'autre part, par parlementaire rattaché. Il lui demande par ailleurs, si le rapport entre l'enveloppe globale attribuée proportionnellement au nombre de voix et l'enveloppe globale attribuée proportionnellement au nombre de parlementaires est constante. À défaut, il souhaiterait savoir en fonction de quels critères ce rapport évolue.

- page 1008


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/08/2014

Le régime applicable à l'aide publique aux partis et groupements politiques est défini par les articles 8 à 10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le montant global des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances de l'année est divisé en deux fractions égales : - une première fraction répartie entre les partis et groupements politiques en fonction de leurs résultats obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale ; - une seconde fraction spécifiquement répartie entre les partis et groupements politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le tableau ci-joint expose, pour les dix dernières années, le montant de l'aide publique par voix obtenue aux élections législatives ainsi que par parlementaire rattaché. Montant de l'aide publique par voix obtenue et par parlementaire rattaché de 2004 à 2014

2004
en euros
2005
en euros
2006
en euros
2007
en euros
2008
en euros
2009
en euros
2010
en euros
2011
en euros
2012
en euros
2013
en euros
2014
en euros
1re fractionMontant global de la première fraction à répartir entre partis éligibles40 132 20440 132 20440 132 20440 132 20440 132 20440 132 20440 132 20440 132 20438 132 20438 132 20434 335 336
 Montant moyen de la première fraction par voix obtenue aux élections législatives1,631,631,631,631,671,681,681,681,591,571,42
 Montant de la première fraction réparti entre partis éligibles après déduction de la modulation pour non respect de la parité33 103 06133 079 58433 078 71533 078 33034 718 10334 748 48234 749 31234 730 02732 998 49131 951 12828 769 157
 Montant moyen de la première fraction par voix obtenue aux élections législatives après déduction de la modulation pour non respect de la parité1,341,341,341,341,451,451,451,451,381,321,19
2e fractionMontant global de la seconde fraction à répartir entre parlementaires rattachés40 132 20440 132 20440 132 20440 132 20440 132 20440 132 20440 132 20440 132 20438 132 20438 132 20434 335 336
 Montant moyen de la seconde fraction par parlementaire rattaché44 69144 29644 24744 39444 49244 00543 86043 90842 22841 62937 280

- page 1890

Page mise à jour le