Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 29/05/2014
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le contrat de plan interrégional (CPIER) relatif à la vallée de la Seine.
Le 22 novembre 2012, le ministre des transports annonçait la volonté de l'État de revoir la gouvernance de l'axe-Seine, ainsi que celle de conclure des contrats avec les territoires concernés afin de définir les priorités et les moyens financiers qui pourraient être accordés à un projet d'aménagement du territoire à grande échelle autour de l'axe-Seine. Cette annonce se voulait donc être la poursuite de la politique que le Gouvernement de François Fillon avait amorcé.
Il aura ensuite fallu attendre six mois avant que ne soit nommé un délégué interministériel, par décret du 24 avril 2013, faisant, par là-même, table rase de tout le travail et, notamment, du rapport qui avait été rédigé par le commissaire au développement de l'axe-Seine en février 2012.
L'État a également refusé la création d'un pôle métropolitain de l'Estuaire qui aurait été un atout et une force motrice pour le développement de l'axe-Seine et ce, au mépris du travail réalisé et du consensus dégagé chez les élus locaux participants.
Elle rappelle que les conseils économiques, sociaux et environnementaux (CESER) des trois régions d'Île-de-France, de Basse-Normandie et de Haute-Normandie et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) attendent des signes forts quant à la ligne nouvelle Paris-Normandie et, plus globalement, la vallée de la Seine et ont expressément demandé des « moyens exceptionnels et proportionnés à l'ampleur de l'ambition ».
Par ailleurs, les chambres de commerce et d'industrie des trois régions se sont mises en ordre de marche au sein de Paris-Seine-Normandie et, pour la CCI du Havre, ce ne sont pas moins de 700 millions d'euros qui vont être investis sur la base de la charte « Compétences totalement Estuaire », afin d'attirer les entreprises. Ainsi, les acteurs dits de la société civile ont-ils déjà commencé à avancer ensemble.
C'est pourquoi, malgré le dynamisme et la motivation des acteurs consulaires, malgré l'impulsion donnée, depuis 2009, au développement de l'axe-Seine, elle fait part de son inquiétude de ne toujours rien voir venir. Tous les acteurs s'inquiètent de la lenteur de la procédure. Les assemblées régionales, pourtant concernées au premier rang, n'ont eu aucune information sur la négociation du futur CPIER et du schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine.
Aussi lui demande-t-elle, afin que tous les acteurs locaux continuent à se mobiliser pour cette indispensable ambition qu'est la vallée de la Seine, de l'informer de l'avancée des négociations au sujet du CPIER et des engagements financiers l'État dans ce dossier.
Pour elle, il est réellement nécessaire, dans ces périodes un peu troublées à la suite des annonces gouvernementales relatives aux divers acteurs de la décentralisation, de donner des gages et des éléments précis à tous ceux qui agissent sur le terrain pour donner vie à cet axe-Seine.
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Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 09/07/2014
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2014
Mme Catherine Morin-Desailly. J'attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le CPIER, le contrat de plan interrégional État-régions pour la vallée de la Seine.
Le 22 novembre 2012, le ministre des transports annonçait la volonté de l'État de revoir la gouvernance de l'axe Seine, ainsi que celle de conclure des contrats avec les territoires concernés, afin de définir les priorités et les moyens financiers qui pourraient être accordés à un projet d'aménagement du territoire à grande échelle autour de l'axe Seine. Cette annonce s'inscrivait donc dans la perspective de la poursuite de la politique que le gouvernement de François Fillon avait amorcée.
Cependant, il aura ensuite fallu attendre six mois avant que ne soit nommé un délégué interministériel, par décret du 24 avril 2013. C'était là faire table rase de tout le travail réalisé, notamment du rapport qui avait été rédigé par le commissaire au développement de l'axe Seine en février 2012.
L'État a refusé de manière inexplicable, par la suite, la création d'un pôle métropolitain de l'Estuaire qui aurait été un atout et une force motrice pour le développement de l'axe Seine, au mépris du travail réalisé et du consensus qui s'était dégagé parmi les élus locaux participants.
Je rappelle que les conseils économiques, sociaux et environnementaux, les CESER, des trois régions d'Île-de-France, de Basse-Normandie et de Haute-Normandie et les chambres de commerce et d'industrie attendent des signes forts quant à la ligne nouvelle Paris-Normandie et, plus globalement, à la vallée de la Seine. Ils ont expressément demandé des « moyens exceptionnels et proportionnés à l'ampleur de l'ambition ».
Par ailleurs, les chambres de commerce et d'industrie des trois régions se sont mises en ordre de marche au sein de Paris-Seine-Normandie. Pour la CCI du Havre, ce sont pas moins de 700 millions d'euros qui vont être investis sur la base de la charte « Compétences totalement Estuaire », afin d'attirer les entreprises. Ainsi, les acteurs dits de la société civile ont commencé à avancer ensemble.
C'est pourquoi, malgré le dynamisme et la motivation des acteurs consulaires, malgré l'impulsion donnée, depuis 2009, au développement de l'axe Seine, je tiens à vous faire part de ma grande inquiétude de ne toujours rien voir venir. Tous les acteurs s'interrogent. Les assemblées régionales, pourtant concernées au premier chef, n'ont reçu aucune information sur la négociation du futur contrat et du schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine.
Aussi, je demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires de bien vouloir m'éclairer sur l'avancée des négociations relatives au CPIER et les engagements financiers de l'État dans ce dossier, afin que tous les acteurs locaux continuent à se mobiliser autour de cette indispensable ambition qu'est la vallée de la Seine.
Dans cette période troublée, à la suite des annonces successives, quelquefois contradictoires, du Gouvernement relatives à la décentralisation, il est réellement nécessaire de donner enfin des gages et des éléments précis à tous ceux qui agissent sur le terrain pour donner vie à l'axe Seine.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, la nomination, le 24 avril 2013, d'un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, le préfet François Philizot, assisté, sur le plan local, par un préfet coordonnateur, qui est celui de la région Haute-Normandie, illustre la reconnaissance par le Gouvernement de la spécificité de cet espace.
Placé auprès du Premier ministre, le délégué interministériel développe une méthodologie participative afin d'élaborer de façon collégiale entre l'État et les trois régions - Haute-Normandie, Basse-Normandie et Île-de-France - un schéma stratégique d'aménagement et de développement de la vallée de la Seine à l'horizon 2030. Ce schéma a vocation à être décliné dès son approbation en un contrat de plan interrégional État-régions pour la période 2015-2020.
Le premier comité directeur réunissant l'État et les régions, installé le 3 juillet 2013, a permis d'arrêter le cadre général d'élaboration du schéma stratégique, ainsi que ses orientations principales.
L'ensemble des éléments issus du précédent commissariat à la vallée de la Seine ont été utilisés dans le travail de préparation du schéma stratégique. Ce dernier a fait l'objet de nombreuses réunions selon trois thématiques qui ont constitué la matière d'autant de groupes de travail : déplacements, réseaux et flux ; filières et développement économique ; gestion de l'espace et excellence environnementale.
Ces groupes de travail ont associé les partenaires indispensables : départements et principales agglomérations, milieux socioéconomiques, établissements publics de l'État, CESER, Paris-Seine-Normandie.
Ces travaux ont permis aux services de l'État et des régions d'avancer rapidement. La validation finale du schéma stratégique est prévue en septembre 2014 et donnera lieu à la réunion de l'ensemble des partenaires associés à la démarche.
Parallèlement, le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine et l'ensemble des partenaires locaux travaillent de concert à la traduction opérationnelle de ce schéma dans le CPIER pour la vallée de la Seine.
Des réunions, tant avec les services de l'État en région qu'avec les ministères concernés, ont d'ores et déjà permis d'avancer dans l'identification des actions prioritaires. Quant aux engagements financiers de l'État, ils sont soumis au même calendrier que l'ensemble de la procédure contractuelle, dans le cadre annoncé par le Premier ministre en juin dernier.
La ligne nouvelle Paris-Normandie est, dans cette perspective, l'une des infrastructures prévues. Le comité de pilotage, présidé par le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, a approuvé, le 29 janvier dernier, le calendrier de travail permettant de déboucher sur la déclaration d'utilité publique à la fin de la décennie. Lors de sa deuxième réunion, le 2 juillet 2014, il a précisé certaines options importantes.
La méthodologie participative adoptée et l'étroite coopération entre l'État et les régions sont autant d'éléments déterminants du succès de cette démarche.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la secrétaire d'État, j'ai pris bonne note des différents éléments que vous avez portés à ma connaissance quant au calendrier des diverses réunions et à la réaffirmation de l'ambition pour l'axe Seine à la suite de la nomination du préfet Philizot.
Vous avez évoqué une démarche participative. Permettez-moi de vous dire qu'il est fort regrettable que, contrairement à ce qui s'était passé précédemment, les parlementaires, notamment de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, qui se mobilisent sur ces dossiers - je parle sous le contrôle de mon collègue Charles Revet, qui intervient régulièrement sur les questions portuaires et ferroviaires - n'y aient pas été associés localement,...
M. Charles Revet. C'est vrai !
Mme Catherine Morin-Desailly. ... d'autant qu'ils sont souvent aussi des élus locaux. Pour ma part, j'étais encore très récemment conseillère régionale. Visiblement, la communication n'est pas complètement au rendez-vous !
En tout cas, les acteurs pensent que le processus manque de dynamisme et de réactivité ; les questions que j'ai évoquées demeurent.
Concernant le pôle métropolitain de l'Estuaire, je ne comprends pas pourquoi l'État a mis un veto à ce qui n'était, pour l'ouest du département, que le projet miroir du pôle métropolitain CREA de l'agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe.
M. Fabius, qui fut longtemps le président de l'agglomération rouennaise, a été le moteur de la création de ce pôle métropolitain de l'Estuaire, rendue possible par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Pourquoi ses amis politiques se sont-ils opposés à la création d'un pôle métropolitain à l'ouest du département, projet totalement pertinent qui avait fait l'objet d'un travail immense de tous les élus locaux, de tous bords politiques, depuis des années ? Je tenais à souligner cette incohérence.
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