Avenir de la taxe générale sur les activités polluantes dite « granulats »

Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 22/05/2014

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression, dans le cadre de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dite « granulats », prévue à l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. En effet, ce dispositif visait au prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe, principalement au profit des communes directement impactées par les activités liées à l'extraction des matériaux issus de carrières. Toutefois, il a été considéré que ce mécanisme ne pouvait être mis en œuvre en l'état, compte tenu de la difficulté de quantifier les risques et inconvénients induits par la proximité d'un site d'extraction. Les collectivités concernées sont donc contraintes de subir de multiples nuisances, notamment liées à la destruction du paysage naturel, pour plusieurs dizaines d'années. Or, si l'unité de traitement des granulats n'est pas située sur le territoire de la commune, celle-ci ne percevra pas de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et ne disposera donc d'aucune contrepartie. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite instaurer une forme plus efficiente de TGAP « granulats », qui soit en mesure de compenser les difficultés de ces collectivités.

Publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 - page 1166

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 18/06/2014

Réponse apportée en séance publique le 17/06/2014

Mme Sophie Primas. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, du dispositif visant au prélèvement, sur les recettes de l'État, d'un tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes dite « granulats » au profit, principalement, des communes directement impactées par les activités liées à l'extraction des matériaux issus de carrières.

Malgré la volonté politique initiale exprimée par le Parlement - de mémoire, il s'agissait d'un amendement de M. Carrez -, il a été considéré - je vous laisse deviner qui se cache derrière ce « il »... - que ce mécanisme ne pouvait être mis en œuvre en l'état, compte tenu de la difficulté à quantifier les risques et inconvénients induits par la proximité d'un site d'extraction.

Force est de constater que, même si les carriers réalisent d'importants efforts pour redonner, au terme de l'exploitation, leurs droits à la nature, voire à l'agriculture, les collectivités territoriales concernées subissent incontestablement de multiples nuisances.

Celles-ci sont notamment liées au traumatisme sur le paysage naturel, aux poussières générées, aux passages de nombreux camions et, in fine, à la dévalorisation des biens. Dans la vallée de la Seine, en particulier dans le département des Yvelines, où la nature du sous-sol est favorable à l'installation de carrières, nous connaissons parfaitement cela. Or, si l'unité de traitement des granulats n'est pas située sur le territoire de la commune d'extraction, cette dernière ne perçoit pas de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et ne dispose donc d'aucune contrepartie, ce qui semble pour le moins injuste.

Aussi, l'argument d'une quelconque complexité fiscale ne peut être la seule réponse à la détresse des communes, alors que l'exploitation de carrières est nécessaire afin d'alimenter le BTP.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, même si cela n'entre pas tout à fait dans le champ des responsabilités qui vous ont été confiées, je vous demande de bien vouloir m'indiquer dans quelle mesure le Gouvernement peut répondre à ces attentes et proposer, pour les communes concernées, un partage plus juste de la fiscalité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous répondre.

L'article 139 de la loi de finances pour 2011 a prévu un prélèvement sur recettes spécifique concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats », qui devait entrer en vigueur en 2012.

Cet article prévoyait le prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe au profit des collectivités territoriales. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générées par l'implantation de carrières dans les communes et, ainsi, en faciliter l'acceptation par la population.

Il a été constaté que les mécanismes de répartition du prélèvement sur recettes prévu par la loi ne paraissaient pas à même de produire l'effet de levier escompté.

La disposition prévoyait qu'au moins la moitié du prélèvement soit répartie au profit des communes accueillant des sites d'extraction, le solde revenant aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction des matériaux. Or la disposition concentrait fortement le dispositif sur les communes d'accueil, qui bénéficient déjà des effets positifs que ces implantations engendrent en termes d'activité économique et d'emploi. S'agissant des communes qui n'accueillent pas de site, leur éligibilité était subordonnée à la démonstration de l'existence de« risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux ».

Cependant, il est apparu particulièrement difficile de définir de manière objective des critères permettant de quantifier ces risques et inconvénients. L'article 35 de la loi de finances pour 2012 a donc abrogé les dispositions prévues par l'article 139 susmentionné et son article 43 a traduit cette suppression par l'annulation de la dotation qui devait être destinée à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales. Aucune évolution à court terme n'est envisagée concernant la TGAP sur les matériaux d'extraction.

Néanmoins, madame la sénatrice, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrière, une réflexion sera menée sur la fiscalité de cette production. Votre interpellation pourra alors trouver un prolongement, puisqu'un certain nombre d'interrogations demeurent sur la répartition permettant de compenser les effets directs et indirects de l'exploitation de carrières.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je me félicite qu'une réflexion soit menée par le Gouvernement.

Certes, il est très complexe de mesurer les risques ou les inconvénients qu'entraîne la présence d'une carrière dans une commune. Néanmoins, pour les habitants comme pour les élus de ces collectivités territoriales, la nuisance est réelle, que l'on pense seulement à la destruction du paysage. Je ne vois pas d'équation fiscale ou mathématique permettant de calculer le préjudice résultant d'une modification substantielle du paysage. En revanche, c'est une évidence : il y a bien préjudice sur le paysage.

Je suis très intéressée par la réflexion qui va être engagée et serais volontaire pour participer à ce groupe de travail. En tant qu'élue du département des Yvelines, riche de carrières potentielles, je me sens en effet particulièrement concernée.

Publiée dans le JO Sénat du 18/06/2014 - page 4897