Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/05/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en pratique les sénateurs non-inscrits, n'ont pas toujours les mêmes possibilités d'action que les sénateurs appartenant à un groupe politique. Ainsi, aucune place ne leur est attribuée dans les commissions d'enquête parlementaire ou lors des nominations au sein de certains organismes extérieurs. De même, ne peuvent-ils pas faire inscrire une proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat. En contrepartie, ces parlementaires non-inscrits se reportent sur d'autres moyens d'action, notamment les questions écrites. La moindre des choses serait, dans ces conditions, que le Gouvernement réponde dans des délais acceptables aux questions posées. Or, à la date du 28 avril 2014, l'auteur de la présente question orale avait, par exemple, 221 questions écrites sans réponse auprès du seul ministre de l'intérieur, certaines de ces questions datant de six mois ou un an. Ceci est d'autant plus affligeant que, parfois, après plus d'un an attente, la réponse ministérielle apparaît, à certains égards, désinvolte. La question écrite n° 02721 du 25 octobre 2012 au ministre de l'intérieur n'a, ainsi, obtenu une réponse que le 2 janvier 2014 (Journal officiel p. 21), soit quatorze mois plus tard. Or, cette réponse s'est bornée à indiquer que le problème était important et que le sujet faisait l'objet « d'un examen approfondi ». Il lui demande, en conséquence, ce qu'il envisage pour qu'à l'avenir son ministère cesse d'accumuler des retards et pour que les réponses aux questions écrites soient plus complètes et plus pertinentes.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique publiée le 21/05/2014
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2014
M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si nous sommes amenés à poser des questions orales en séance publique, c'est peut-être parce que le système des questions écrites fonctionne très mal...
En théorie, un gouvernement doit répondre à une question écrite dans un délai de deux mois. Dès lors, si les gouvernements - je parle des gouvernements en général, et pas seulement du gouvernement actuel - faisaient correctement leur travail, nous ne serions pas obligés de poser des questions orales en séance, d'autant qu'il faut s'inscrire un mois ou un mois et demi à l'avance. Cela permettrait aux parlementaires, et sans doute également aux ministres, d'économiser du temps de travail.
Cela fait quatre fois que je pose une question orale à M. le ministre de l'intérieur, et cela quatre fois qu'il ne vient pas ! Il se fait systématiquement représenter, dont deux fois par Mme la secrétaire d'État chargée du numérique, ce qui est bien sympathique, mais je ne vois pas forcément le rapport entre l'économie numérique et ce qui relève des attributions du ministère de l'intérieur.
Certes, on pourra toujours me rétorquer que les membres du Gouvernement sont solidaires et capables de s'exprimer sur l'ensemble des sujets... Mais, tant qu'à faire, l'auteur d'une question préférerait avoir en face de lui le ministre compétent, celui qui connaît les dossiers, plutôt qu'une personne lisant un papier rédigé par les services du ministère.
Il s'agit d'un problème important. Les questions orales et écrites constituent la base du contrôle de l'action gouvernementale, qui est l'une des missions du Parlement.
Pour ma part, j'y suis particulièrement attaché. En effet, les sénateurs non inscrits n'ont pas les mêmes facilités que les sénateurs appartenant à des groupes politiques. Or nous avons les mêmes droits. Nous demandons que l'on nous traite correctement et que l'on apporte dans les délais des réponses sérieuses et de bon sens à nos questions.
À la mi-avril, j'avais indiqué à M. le ministre de l'intérieur que plus de 200 de mes questions écrites - le chiffre a peut-être un peu évolué depuis - adressées à ses services demeuraient toujours sans réponse. Vous jugerez peut-être que je pose beaucoup de questions écrites. Mais c'est tout simplement parce que le Gouvernement ne répond pas ; certaines questions attendent une réponse depuis un an ou un an et demi. Si le Gouvernement répondait dans les délais, je n'aurais pas 200 questions en instance !
Dans un certain nombre de domaines, nous, sénateurs non inscrits, n'avons pas les moyens d'intervenir. Ainsi, nous ne pouvons ni appartenir aux commissions d'enquête ni utiliser les niches parlementaires pour faire examiner nos propositions de loi.
Par conséquent, nous sommes bien obligés de nous rabattre sur les possibilités qui nous restent. La moindre des choses serait tout de même de répondre correctement à nos questions. Cela éviterait de faire déplacer Mme la secrétaire d'État chargée du numérique pour remplacer M. le ministre de l'intérieur, qui ne peut jamais venir.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire,secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Monsieur Masson, je dois effectivement vous prier d'excuser M. le ministre de l'intérieur, qui préside ce matin une réunion de préfets place Beauvau. La sécurité des Français est une priorité du Gouvernement. En tant que parlementaire représentant la nation, vous pouvez comprendre le besoin de répondre à de telles préoccupations. Mais je suis très heureuse de vous retrouver lors de cette séance de questions orales pour discuter des questions écrites, sujet que nous avions déjà abordé lors de notre précédente rencontre dans cet hémicycle.
Après vérification minutieuse auprès des services du ministère de l'intérieur et du Secrétariat général du Gouvernement, je suis en mesure de vous donner quelques statistiques précises concernant vos questions écrites, puisque le sujet, je le sais, vous tient à cur.
Depuis le début de la présente législature, vous avez posé 1 493 questions écrites, soit 13 % de l'ensemble des questions écrites adressées par la totalité des membres du Sénat, quelle que soit leur appartenance politique. Pour l'heure, 1 088 réponses vous ont été fournies.
Vous soulevez le cas spécifique du ministère de l'intérieur. Sur les 1 493 questions écrites que vous avez posées au Gouvernement, 749, soit environ la moitié, ont été adressées à ce ministère.
À vous seul, vous êtes ainsi l'auteur de plus de la moitié des questions adressées au ministère de l'intérieur par la totalité des membres du Sénat. À ce jour, le ministère de l'intérieur, qui est donc très sollicité par vos soins, a répondu très précisément à 517 de vos questions écrites, ce qui représente 57 % de toutes ses réponses aux sénateurs.
Vous en conviendrez, vos questions écrites nécessitent une pleine mobilisation des fonctionnaires uvrant à la sécurité des Français. Le Premier ministre a à cur de respecter le Parlement faisant partie des institutions de la Ve République. L'efficacité des services administratifs à répondre à vos questions écrites en est la preuve.
Au regard de ces chiffres, vous concéderez donc que le ministère en cause n'a pas manqué de diligence particulière à votre égard.
Il me reste tout simplement à regretter votre déception quant au fait que je réponde, en tant que secrétaire d'État chargée du numérique, à votre question orale portant sur les questions écrites. Il se trouve que je suis membre du Gouvernement et que le ministre de l'intérieur m'a chargée de parler en son nom.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Madame la secrétaire d'État, c'est M. le ministre de l'intérieur qui fixe les dates de réunion place Beauvau et convoque les préfets. Ce n'est pas moi qui ai placé la réunion à laquelle vous avez fait référence en même temps que la séance des questions orales du Sénat, séance qui était d'ailleurs annoncée depuis plus deux mois. M. le ministre aurait donc pu retenir une autre date pour réunir les préfets.
Vous avez également mentionné le nombre de questions que j'ai posées. Mais la moitié de celles-ci sont de simples relances parce que le Gouvernement ne fait pas son travail !
La dernière fois, j'avais évoqué devant vous une question à laquelle le ministère de l'intérieur m'avait littéralement répondu n'importe quoi. Or, contrairement peut-être à d'autres collègues, je suis moi-même l'auteur de mes questions et je lis ce qu'on me répond. Et s'il m'arrive de reposer plusieurs fois la même question, c'est parce que je suis obligé d'interpeller le ministre pour me plaindre de ses réponses, ce qui n'arriverait pas si l'on me répondait correctement.
Souvenez-vous, madame la secrétaire d'État. La dernière fois, j'étais intervenu, j'y insiste, parce que l'on m'avait répondu n'importe quoi. Comme je l'ai indiqué dans le texte de ma question de ce jour, la réponse que j'avais alors reçue consistait seulement à souligner qu'il s'agissait d'un problème important et que l'on me répondrait prochainement !(Mme la secrétaire d'État le conteste.) Vous-même aviez reconnu que c'était un peu problématique. Avec des réponses comme ça, il ne faut pas s'étonner que je repose mes questions !
Il serait, me semble-t-il, bon d'en informer le ministère de l'intérieur : je lis les réponses qui me sont adressées et j'examine leur contenu. Leurs auteurs devraient donc faire un peu plus attention.
Je ne vois pas en quoi il est choquant qu'un sénateur fasse son travail. On se plaint souvent de la faible activité des parlementaires ; pour une fois que l'un d'eux fait son travail... Il n'y a rien d'extraordinaire à ce qu'un sénateur interroge le ministre de l'intérieur sur les activités de ses services ou sur la vie des collectivités locales.
Madame la secrétaire d'État, j'espère que vous aurez l'amabilité de faire remonter tout cela à vos collègues et de les exhorter à ne pas me répondre n'importe quoi. Le délai de deux mois étant ce qu'il est, cela m'éviterait de reposer des questions auxquelles on ne me répond pas correctement ou de relancer le Gouvernement quand mes questions restent trois mois, quatre mois, voire six mois sans réponse. Je compte sur vous !
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