Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 01/05/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des mytiliculteurs de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime), confrontés à un phénomène de mortalité d'une exceptionnelle gravité depuis le début du printemps.
La totalité des moules sur filières et 80 % des moules de bouchots sont décimées. La perte de production est estimée à plus de quinze millions d'euros. Ainsi, ce sont soixante entreprises de Charente-Maritime et de Vendée qui sont immédiatement touchées, n'ayant aucun moyen de faire face seules à cette crise d'une ampleur sans précédent. Les chercheurs de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) n'ont, à ce jour, pas de réponse quant aux causes des mortalités.
Les mytiliculteurs attendent des réponses concrètes et rapides en matière de prise en charge des cotisations patronales et salariales, de prêts à taux bonifiés, du fonds d'allègement des charges (FAC), d'exonération des redevances domaniales, de mesures aqua-environnementales pour le nettoyage et le recensement des concessions et enfin le régime des calamités agricoles.
En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner la filière.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 28/05/2014
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2014
M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, ma question, à laquelle j'associe bien sûr mes collègues de Charente-Maritime et de Vendée, porte sur la situation des mytiliculteurs de la baie de l'Aiguillon, confrontés à un phénomène de mortalité d'une exceptionnelle gravité depuis le début du printemps.
La totalité des moules de filière et 80 % des moules de bouchot sont décimées. La perte de production est ainsi estimée à plus de 20 millions d'euros.
Le besoin de trésorerie remonté par les mytiliculteurs auprès de leurs comités régionaux de la conchyliculture est de l'ordre de 12 millions d'euros pour faire face aux charges de l'année à venir.
La baie de l'Aiguillon est le troisième bassin mytilicole français, avec une production annuelle de 10 000 tonnes. Il est donc un acteur économique local incontournable.
Ce sont ainsi soixante entreprises de Charente-Maritime et de Vendée qui sont immédiatement touchées, sans aucun moyen de faire face seules à cette crise d'une ampleur sans précédent.
Quant aux chercheurs de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER, ils n'ont, à ce jour, apparemment pas de réponse sur les causes de ces mortalités et semblent exclure l'hypothèse d'un agent pathogène.
Au vu de la gravité de la situation, les mytiliculteurs attendent des réponses concrètes et rapides en termes de reconnaissance du caractère de calamités agricoles par le Comité national de gestion des risques en agriculture, qui doit se réunir le 11 juin prochain ; d'accès au fonds d'allégement des charges ; d'exonération des redevances domaniales et de mesures aqua-environnementales pour le nettoyage et le recensement des concessions.
De même, ils sollicitent, à l'instar des mesures mises en place pour aider le secteur ostréicole, l'activation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche dans le cadre d'un plan national.
Lors de la session de printemps, le conseil général de la Charente-Maritime a adopté un programme exceptionnel de soutien à la filière, avec la mise en place d'un dispositif d'exonération du paiement des redevances d'occupation temporaire du domaine public portuaire départemental, assortie d'une compensation financière du manque à gagner pour les concessionnaires de ces ports départementaux.
Le 5 mai dernier, Mme Béatrice Abollivier, préfet de la Charente-Maritime, a organisé une table ronde en présence des représentants des professionnels, des collectivités territoriales et des parlementaires du département, dont je faisais partie bien sûr, ainsi que des services de l'État concernés, pour faire un point sur la situation et trouver les solutions idoines.
Le 6 mai dernier, lors d'une séance de questions orales sans débat, vous avez répondu à mon collègue et ami Didier Quentin, député de la Charente-Maritime, que des mesures de soutien étaient en cours d'expertise pour faire face à cet événement exceptionnel.
Fort de ces soutiens, les professionnels attendent aujourd'hui, vous l'imaginez bien, des réponses concrètes.
Au-delà des mesures annoncées ou en cours qui sont très loin d'être à la hauteur de la catastrophe, les professionnels attendent la mise en place en urgence d'un dispositif d'aide exceptionnelle et une exonération des charges de l'Établissement national des invalides de la marine- l'ENIM - et de la Mutualité sociale agricole- la MSA -, lesquelles ne pourront être réglées du fait de l'absence de chiffre d'affaires durant les douze prochains mois.
Ma question est donc simple : quelles mesures urgentes le Gouvernement compte-t-il mettre en uvre pour accompagner cette filière, qui se trouve dans un état catastrophique ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Cuvillier,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Laurent, vous avez appelé mon attention sur la situation de crise liée aux mortalités mytilicoles dans la baie de l'Aiguillon.
Je l'ai dit à votre collègue député et je vous le dis aujourd'hui, face à l'inquiétude- légitime - des mytiliculteurs et aux difficultés financières et sociales qu'ils rencontrent, soyez assurés de la forte mobilisation des services de l'État. Nous suivons la situation avec une grande vigilance, et nous devons faire preuve d'une grande solidarité à l'égard de l'ensemble des professionnels concernés.
L'IFREMER est pleinement mobilisé pour déterminer les causes de ces mortalités, avec, d'un côté, l'aspect santé animale au travers de la recherche de maladies, avec la présence d'une bactérie pathogène- vous avez indiqué qu'aucune bactérie n'avait été détectée à ce jour - et l'aspect environnemental, lié à une situation climatique exceptionnelle et atypique cet hiver, avec une forte pluviométrie, des températures douces et de nombreuses tempêtes successives ayant brassé les fonds. C'est l'ensemble du littoral qui a été perturbé et qui l'est encore, ce qui a créé des conditions extrêmes et particulièrement stressantes pour les moules.
La situation est problématique, et l'ampleur du phénomène exige une solidarité nationale à tous les niveaux.
Je salue la mobilisation de l'ensemble des acteurs des services déconcentrés de l'État, mais aussi des élus, des collectivités territoriales et des professionnels. Le département de la Charente-Maritime a fait plus qu'un geste, il a pris un certain nombre de mesures témoignant de sa solidarité.
Des possibilités existent, notamment pour les cotisations sociales auprès de la MSA et de l'ENIM, telles que des reports, des étalements et des remises gracieuses. Nous devons également expertiser la possibilité d'une prise en charge au titre du dispositif des calamités agricoles. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a été saisi à cet effet, et nous travaillons ensemble sur ce dossier. D'ailleurs, vous avez noté que le Comité national se réunira le 11 juin prochain à cet effet.
L'exonération des redevances domaniales, à laquelle vous avez fait référence, est également une mesure envisagée. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, a été saisi à cette fin.
En outre, afin de permettre aux entreprises de conforter leur trésorerie et de préparer le prochain cycle de production, des mesures d'accompagnement doivent être mises en place. L'instauration d'un fonds d'allégement des charges est possible ; il permet la prise en compte des intérêts bancaires pour les emprunts qui pourront être souscrits par les entreprises.
Il s'agit là d'une situation particulièrement grave, que nous ne méconnaissons pas et qui exige, je le répète, une solidarité nationale. À cet égard, je salue toutes celles et tous ceux qui relaient les préoccupations de ces professionnels. Je recevrai d'ailleurs demain les élus concernés de Charente-Maritime et de Vendée pour examiner l'ensemble de ces mesures.
Enfin, vous avez évoqué, monsieur le sénateur, la possibilité de recourir au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP. J'en ai discuté avec la commissaire européenne, il est encore un peu tôt car nous ne connaissons pas encore l'enveloppe globale. Mais si nous pouvons anticiper des mesures dans ce cadre-là, nous le ferons.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, de l'attention dont vous faites preuve et de votre mobilisation auprès de ces professionnels. Je sais à quel point ils traversent une période extrêmement douloureuse. Ce qui est en cause, c'est non seulement l'activité de l'année, leurs revenus, mais aussi, et surtout, la pérennité de leur activité économique.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces réponses encourageantes.
Vous l'avez compris, il s'agit d'une filière importante. De nombreux jeunes, qui ont consenti des investissements lourds, sont concernés. Ils n'ont d'autre réponse que celle de l'État pour être en mesure de poursuivre leur activité et de pérenniser cette économie.
Je vous remercie également de votre invitation à venir vous rencontrer demain soir au ministère, en vue de nous concerter sur ce dossier. Si j'ai maintenu ma question ce matin, c'est parce que je ne pourrai pas être présent pour des raisons personnelles, mais Dominique Bussereau, président du conseil général de Charente-Maritime, et d'autres collègues assisteront à cette réunion. Je vous remercie d'être attentif à la situation et, surtout, d'être rapide dans vos actions.
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