Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 24/04/2014
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des 10 000 primeurs exerçant sur les marchés.
En effet, bien souvent, ces commerçants sont des plus importants pour nos villages, nos territoires. Ils animent les marchés et proposent des fruits et légumes de qualité tout en faisant vivre l'économie locale. Le développement de leurs entreprises à taille humaine est fondé sur les producteurs locaux et les circuits courts, ce qui ne fait que favoriser l'emploi local.
Mais aujourd'hui, ils dénoncent de trop nombreuses contraintes administratives qui ne leur semblent plus adaptées aux réalités économiques, notamment face à la concurrence, toujours plus importante, des hyper et supermarchés. Ils estiment que leur statut de commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés souffre d'un cruel manque de reconnaissance professionnelle.
Aussi, ils avancent plusieurs revendications pour améliorer le cadre législatif dans lequel ils évoluent. Cela va d'une demande d'harmonisation des règlements des marchés à une modification du droit du travail pour qu'il tienne mieux compte des contraintes du commerce non sédentaire, en passant par la possibilité de présenter un successeur sur les marchés pour valoriser leur activité, ou encore un renforcement de leur couverture sociale.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette demande des primeurs.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/09/2014
Les commerçants non sédentaires doivent remplir l'ensemble des obligations et formalités exigées de tout professionnel du commerce mais aussi accomplir des démarches spécifiques liées à la nature ambulante de leur activité, notamment l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante. Exerçant principalement leur activité sur les dépendances du domaine public communal, les commerçants non sédentaires doivent être munis d'une autorisation délivrée par le maire, puisque la police des halles et marchés est une prérogative du maire, fixée par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il appartient donc à ce dernier, de fixer par règlement les mesures relatives au fonctionnement du marché, qui détermine les droits et les obligations de tous les acteurs dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie. S'agissant des droits de place, l'article L. 2224-18 du CGCT édicte qu'ils sont définis conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement, établi par l'autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées. Ces dernières doivent également être consultées avant toute modification des droits de place. Le même article prévoit, en outre, que les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. En revanche, l'adoption d'un règlement intérieur fixant les autres règles de fonctionnement du marché n'est pas obligatoire en vertu du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, une proposition de modèle d'arrêté municipal portant règlement de marché a été élaborée, en partenariat avec les organisations professionnelles, l'Association des maires de France et les pouvoirs publics, afin de promouvoir cette démarche auprès des maires. S'agissant de la transmission du droit de place dans les halles et marchés, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit des dispositions qui facilitent la transmission d'une activité commerciale tout en préservant les principes de la domanialité publique. Elles visent à sécuriser les transmissions en permettant au commerçant, titulaire d'une autorisation à exercer une activité commerciale au sein d'un marché ou d'une halle, de présenter la personne qui lui succèdera au maire de la commune concernée. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite le droit de présentation est transmis aux ayants-droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Le repreneur du fonds de commerce, dont le propriétaire bénéficiait d'une autorisation d'occupation du domaine public, peut, quant à lui, solliciter une autorisation similaire avant l'exploitation du fonds. Pour les commerçants exerçant sur les marchés, ces dispositions apportent un environnement favorable fondé sur une étroite concertation avec les collectivités locales. Pour ce qui concerne l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur les marchés, à l'instar du stage de préparation à l'installation (SPI) obligatoire pour les artisans lors de leur immatriculation au répertoire des métiers, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n'a pas envisagé de rendre obligatoire ce stage.
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