Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 24/04/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe d'habitation de l'union départementale des associations familiales du Morbihan (UDAF 56) dans le cadre du dispositif « familles gouvernantes ». Ce dispositif a vu le jour dans les années 1990, à l'initiative des unions départementales des associations familiales. L'idée, fondée sur un principe de solidarité, est de faire partager à cinq personnes deux appartements, à proximité immédiate d'une « gouvernante » volontaire chargée d'organiser et de gérer leur vie quotidienne. Ces personnes isolées souffrent de divers handicaps ou pathologies psychiques et disposent de faibles ressources. En raison de leur situation d'invalidité et de revenu, la quasi-totalité des pensionnaires des « familles gouvernantes » seraient exonérés de taxe d'habitation en cas d'imposition en leur nom. Néanmoins, les services fiscaux viennent de rejeter la demande d'exonération de la taxe d'habitation des logements accompagnés de l'UDAF 56, considérant que les règles de vie auxquelles sont soumises les résidents sont de nature à conclure que la mise à disposition des locaux n'a pas un caractère privatif. Cette position a conduit l'UDAF56 à répercuter la totalité du montant de la taxe d'habitation sur l'ensemble des personnes bénéficiant d'un accompagnement, notamment, car le dispositif « familles gouvernantes » ne reçoit pas de dotation pour son fonctionnement. Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires d'un dispositif unanimement reconnu et inscrit dans le schéma départemental d'accueil des personnes handicapées, des solutions d'exonération pourraient être envisagées comme celles prévues pour les organismes à but non lucratif ou celles des maisons de retraite gérées par des établissements publics. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin que cette situation pénalisante pour les bénéficiaires de ce dispositif puisse évoluer favorablement au sein du code général des impôts.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 27/08/2015
Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Dès lors, la situation des personnes hébergées dans le cadre des structures dites « familles gouvernantes », mises en place à l'initiative des unions départementales des associations familiales, diffère selon qu'elles ont ou non la disposition privative de leur logement. L'occupation est considérée comme privative lorsque la « personne gouvernante » ne peut accéder librement au logement et que les résidents en disposent à leur guise. Dans cette hypothèse, les résidents sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun et peuvent bénéficier des exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1414 et 1414 A du code général des impôts, sous réserve de remplir les conditions notamment de revenus et de cohabitation prévues par ces articles. Lorsque les résidents n'ont pas la disposition privative de leur logement, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d'habitation. Les locaux d'hébergement sont considérés comme étant à la disposition du gestionnaire et imposés à la taxe d'habitation à son nom. Compte tenu de la diversité des formes juridiques sous lesquelles fonctionnent les « familles gouvernantes », il n'est pas envisageable de leur octroyer les dégrèvements ou exonérations qui seraient accordés aux résidents s'ils étaient personnellement imposés à la taxe d'habitation. Une telle mesure ne manquerait pas de susciter des demandes similaires de la part d'autres contribuables tout aussi dignes d'intérêt et conduirait à un transfert de charge sur les autres contribuables.
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