Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/04/2014

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales suivant lesquelles tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération, font obligation aux petites communes de transmettre la copie des documents exigés ou si ceux-ci doivent simplement être tenus à disposition en mairie.

- page 980

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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