Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 24/04/2014

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très légitimes préoccupations suscitées par les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics relatives à l'application du dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par les articles 7 à 17 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Appelée à garantir tant l'avenir que la justice du système de retraites, la législation prévoit, à compter du 1er janvier 2015, la mise en place d'un compte personnel de prévention et de pénibilité.
Si ses modalités doivent encore être précisées par voie de décrets, le dispositif repose désormais sur la généralisation des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité. La tenue de ces fiches d'une grande lourdeur est synonyme d'une véritable complexité dans un secteur d'activité composé très largement de petites et de moyennes entreprises. Ces dernières se trouvent manifestement dans l'incapacité de faire face tant au surcroît de tâche administrative qu'aux risques de contentieux liés à la tenue de fiches aussi détaillées.
En l'absence d'une évaluation du dispositif, les entreprises du bâtiment demandent, à travers les décrets d'application, une simplification des modalités de mise en œuvre du compte personnel de prévention et de pénibilité face aux contraintes spécifiques du secteur.
À l'heure où le monde du travail est invité à proposer des mesures de simplification administrative, elle lui demande de lui faire connaitre les propositions du Gouvernement en la matière.

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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 26/06/2014

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en œuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en œuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

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