Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/04/2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains démarcheurs proposent aux communes de leur vendre des autocollants comportant la cocarde tricolore et la mention « maire » ou « adjoint au maire » Ces cocardes ont vocation à être collées sur le pare-brise des voitures de ces élus. Il lui demande si une telle démarche est légale. Plus généralement, il souhaiterait qu'il lui indique à quel type de fonctions est réservée l'utilisation de la cocarde tricolore sur le pare-brise des voitures.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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