Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 17/04/2014

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les préoccupations des professionnels du bâtiment concernant l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui prévoit, à compter du 1er janvier 2015, la mise en place d'un compte personnel de prévention et de pénibilité.

Ce dispositif repose sur des fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Or, la tenue de ces fiches de pénibilité très complexes s'apparente à un véritable « casse-tête » pour les entreprises du bâtiment, dans la mesure où elle nécessite, poste par poste, un suivi quotidien pour 80 % de leurs salariés.

La profession estime que ce dispositif va à l'encontre du choix qu'elle a fait le 20 décembre 2011, lorsqu'un accord relatif à la prévention de la pénibilité et l'amélioration des conditions de travail a été signé dans le but de favoriser la prévention de tous les salariés.
D'autre part, à l'heure où les entreprises sont invitées à proposer des mesures de simplification, cette mesure est en totale contradiction avec cet objectif de simplification tant prôné par les pouvoirs publics.
C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'adapter les modalités de mise en œuvre de ce dispositif aux contraintes spécifiques des entreprises du bâtiment.

Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 26/06/2014

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en œuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en œuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

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