Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un chemin est classé dans le domaine public, il bénéficie d'une meilleure protection que s'il fait partie du domaine privé de la commune. Il lui demande donc si dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle, une commune peut classer un chemin de randonnée ou un sentier non cadastré dans le domaine public de la commune.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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