Exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2014

Rappel de la question n°08347, publiée le 26/09/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°08347 posée le 26/09/2013 sous le titre : " Exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 957

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2014

Lorsque les intérêts de la commune sont contradictoires avec ceux du maire, l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour représenter la commune en justice. Dans l'hypothèse où la commune exercerait une action en justice dans l'unique but de faire obstacle à l'engagement d'une action par un contribuable, telle que prévue par l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, sans volonté réelle de défendre ses intérêts, la validité de l'action du contribuable pourrait être admise par le tribunal administratif pour mettre en échec une telle manœuvre. En effet, outre le refus explicite d'exercer une action, le fait que la commune ait négligé ses intérêts, se soit désintéressée de l'affaire ou ait mandaté un avocat pour aboutir à l'irrecevabilité d'une action pénale peut conduire le tribunal administratif à autoriser l'action en justice d'un contribuable (CE, 28 juillet 1999, n° 202144 ; CE, 13 octobre 2003, n° 253804). La possibilité de défendre les intérêts de la commune reste donc maintenue par la voie de l'action du contribuable.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1270