Inégalités de traitement entre communes urbaines et rurales en matière de dotation globale de fonctionnement

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 17/04/2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inégalités de traitement entre communes urbaines et rurales en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF).

L'association des maires ruraux de France l'a constaté, la DGF par habitant dans une commune urbaine est parfois de 1,5 à 2,5 fois plus élevée que dans une commune rurale. Plus de 16 millions de Français vivent dans une commune de moins de 2 000 habitants et l'arrivée dans ces communes de populations d'origine urbaine sollicitant un niveau de service public élevé entraîne des besoins financiers accrus pour les communes rurales. Ces communes connaissent en outre dans certains cas une dynamique démographique que la DGF ne prend en compte que tardivement.

Cette situation est notamment observée dans le département de l'Eure.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend apporter pour prendre en compte cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 955

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 11/09/2014

L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les différentes parts de la dotation forfaitaire des communes ainsi que les modalités de calcul de celles-ci. Elle est l'une des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée chaque année aux communes. Elle comprend cinq composantes : - une dotation de base ; - une dotation proportionnelle à la superficie ; - une dotation « parc national » ; - une part « compensations » ; - un complément de garantie. La dotation de base varie de 64,46 € à 128,93 € par habitant en 2014, en fonction croissante de la taille des communes. Cette dotation s'inspire de la dotation de base existant entre 1985 et 1993. Le caractère croissant de la dotation de base par habitant en fonction de la taille des communes tient au fait que les charges de fonctionnement par habitant augmentent avec la taille des communes. Les villes grandes et moyennes connaissent en effet des charges supplémentaires liées à leur fonction de pôle d'animation du tissu local. Le législateur a donc souhaité que la dotation de base par habitant soit croissante en fonction de la taille des communes. On notera que depuis 2005, l'écart de dotation est cependant limité à un rapport qui va de 1 à 2, contre un écart de 1 à 2,5 dans l'ancienne dotation de base. Par ailleurs, d'autres composantes de la DGF (en particulier la dotation de solidarité rurale - DSR - définie aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23 et la dotation superficiaire définie à l'article L. 2334-7 du CGCT) ont vocation à soutenir financièrement les petites communes. Ainsi, la dotation superficiaire, dotée de 225 M€ en 2014, bénéficie davantage aux communes les moins peuplées lorsqu'est pris en compte son montant par habitant. Les 18 762 communes comptant moins de 500 habitants ont perçu une dotation superficiaire par habitant moyenne de 20 € en 2013, contre un montant moyen par habitant de 2 € pour les communes de plus de 500 habitants. La dotation superficiaire atténue ainsi largement la différence de DGF par habitant consécutive à la mise en œuvre du coefficient logarithmique pour la répartition de la dotation de base. Enfin, au sein de la DSR, une fraction dite « cible » est spécifiquement destinée aux 10 000 communes rurales les plus fragiles financièrement, parmi lesquelles 4 749 comptaient moins de 500 habitants en 2014. Les montants consacrés à cette fraction « cible » de la DSR ont été augmentés de 18,4 % entre 2013 et 2014, alors que la DGF dans son ensemble a diminué sur cette même période de 3,34 %. Par conséquent, plutôt que de prendre en compte la seule dotation de base, qui représente moins de 30 % de la DGF du bloc communal, il est nécessaire de raisonner à l'échelle de l'ensemble des autres composantes de la DGF du bloc communal, qui ne distinguent pas les communes en fonction de leur population. L'impact réel du coefficient logarithmique sur la DGF des communes doit par conséquent être relativisé et la différence qui peut malgré tout subsister entre les communes rurales et les communes urbaines en termes de DGF par habitant est justifiée par les charges de centralité que ces dernières assument.

Publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 - page 2072