Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 10/04/2014
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension aux fonctionnaires de police de Marseille de la bonification appelée avantage spécifique d'ancienneté (ASA).
La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifiée par la loi n°94-628 du 25 juillet 1994, relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, a instauré au profit des fonctionnaires de l'État et des militaires de la gendarmerie « affectés (
) dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », une bonification dénommée avantage spécifique d'ancienneté (ASA).
Alors que la ville de Marseille répond aux critères énoncés par la loi, un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 demeure en vigueur, réservant ladite bonification aux seuls fonctionnaires de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles. Le caractère illégal d'une telle restriction a pourtant été dénoncé par le Conseil d'État dans un arrêt n° 327428 du 16 mars 2011.
Il est par conséquent nécessaire que l'arrêté du 17 janvier 2001 soit modifié afin que les fonctionnaires de police relevant du SGAP de Marseille bénéficient de l'ASA.
Il lui demande dans quel délai ces fonctionnaires de police pourront en bénéficier dans leur traitement et à quelle date les arriérés de salaire et de pension seront calculés et leur seront versés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/06/2014
L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui dispose que « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit que ces quartiers urbains doivent correspondre, « en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté [...] ». C'est en application de ce cadre juridique qu'est intervenu l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté, à savoir les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles. Par une décision n° 327428 rendue le 16 mars 2011 dans le cadre d'un pourvoi formé par un fonctionnaire de police, le Conseil d'État a estimé qu'en écartant par principe du bénéfice de l'ASA les fonctionnaires affectés en dehors des SGAP franciliens susmentionnés, sans égard à la situation concrète des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions au regard du critère géographique du « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », les ministres, auteurs de l'arrêté du 17 janvier 2001 précité, ont commis une erreur de droit. Cette décision du Conseil d'État, qui n'a d'effet juridique qu'à l'égard du requérant, condamne l'État au réexamen de sa situation eu égard à son lieu d'affectation (Dreux en Eure-et-Loir, donc hors des périmètres des SGAP de Paris et de Versailles). Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur s'est engagé dans une refonte de l'arrêté précité du 17 janvier 2001. Ce travail, qui associe plusieurs départements ministériels (fonction publique, budget...), nécessite de procéder à des analyses statistiques fines de manière à répondre aux exigences législatives et réglementaires sur la base de critères objectifs. Il s'agit d'un exercice long et complexe, qui suppose de recenser au préalable, sur plusieurs années, sur l'ensemble du territoire national et pour l'ensemble des directions de la police nationale des données relatives aux différentes formes de délinquance. Ce n'est qu'à partir de ce nouvel arrêté que pourra être réexaminée, le cas échéant, la situation des agents en fonction de leur lieu d'affectation.
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