Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 10/04/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers, chargés d'accompagner le juge dans l'exercice de ses missions et d'authentifier les actes juridictionnels. Depuis la mi-janvier 2014, des assemblées générales se tiennent en juridictions autour du projet « justice du XXIe siècle », dont l'objectif est de rationaliser la justice et de rendre son service public plus efficace. Il apparaît que les deux problématiques phares sont celle de la carte judiciaire et celle de la « déjudiciarisation » de certains contentieux, comme confier la procédure de divorce par consentement mutuel aux seuls greffiers. Or, ces derniers, outre qu'ils semblent ne pas avoir été associés à la grande manifestation tenue au siège de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) où ont été entérinées ces propositions, assument déjà des fonctions qui relèvent normalement des magistrats (motivations de jugements en appel ou tutelle, homologations, ordonnances pénales etc.). De plus, ce projet d'instaurer un tribunal de première instance par département, avec annexes comme pour le département de l'Aisne, inquiète ; le risque de voir, à terme, ces annexes disparaître s'ajoute au manque récurrent de moyens et à la création d'un statut de greffier juridictionnel pour 2015 sur lequel aucune information n'est donnée.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir les pistes retenues pour une justice véritablement au service des citoyens.
- page 929
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le