Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 10/04/2014
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la très grande préoccupation des élus municipaux qui viennent de recevoir, au lendemain des élections municipales, la notification de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes.
Cette dotation représente une part substantielle des ressources budgétaires des communes.
Alors qu'au niveau national une baisse de 6 % de l'enveloppe normée était annoncée, on remarque que cette baisse dépasse les 10 % pour certaines communes, alors que ces mêmes communes devront mettre en œuvre, dès le mois de septembre 2014, une réforme des rythmes scolaires très coûteuse.
Sans entrer dans une description technique du mode de calcul de la part forfaitaire des la DGF, il souhaite connaître les critères retenus pour appliquer cette réduction aux différentes communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/02/2015
Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont contribué en 2014 à hauteur de 588 millions d'euros au redressement des finances publiques. Seules les communes de métropole et des DOM sont concernées par cette contribution. L'article L. 2113-20 du CGCT prévoit que les communes nouvelles telles que définies à l'article L. 2113-1 du CGCT sont exclues de la contribution, c'est-à-dire les communes fusionnées depuis la publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui créé l'article précité. Les communes des Collectivités d'Outre-mer (COM) et de Mayotte sont également exclues de la contribution au redressement des finances publiques. Le montant des contributions communales est calculé au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF) de leur budget principal dans le montant total des recettes réelles de fonctionnement des communes assujetties, déduction faite des atténuations de produits et des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Cette contribution correspond à un montant égal à 0,74 % des recettes réelles de fonctionnement. Par conséquent, la part que les RRF représentent par rapport à la DGF étant différente pour chaque commune, certaines d'entre elles peuvent connaître une baisse plus importante de leur DGF, même si le taux de minoration des RRF est le même. Le Gouvernement poursuit, comme il s'y était engagé, le renforcement de la péréquation verticale et horizontale. En 2013 et 2014, les communes les plus pauvres ont ainsi bénéficié d'une hausse de leurs dotations au titre de la péréquation. Les dotations de péréquation ont augmenté de 109 millions d'euros pour les communes entre 2013 et 2014 : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP) ont augmenté respectivement de 60 millions d'euros, de 39 millions d'euros et de 10 millions d'euros. Par ailleurs, entre 2013 et 2014, les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont passées de 360 millions d'euros à 570 millions d'euros, soit une augmentation de 210 millions d'euros. En 2014, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France s'établissent à 250 millions d'euros, soit une augmentation de 20 millions d'euros entre 2013 et 2014. Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes contribuent en 2014 à hauteur de 588 millions d'euros au redressement des finances publiques. Seules les communes de métropole et des DOM sont concernées par cette contribution. L'article L. 2113-20 du CGCT prévoit que les communes nouvelles telles que définies à l'article L. 2113-1 du CGCT sont exclues de la contribution, c'est-à-dire les communes fusionnées depuis la publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui créé l'article précité. Les communes des Collectivités d'Outre-mer (COM) et de Mayotte sont également exclues de la contribution au redressement des finances publiques. Le montant des contributions communales est calculé au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF) de leur budget principal dans le montant total des recettes réelles de fonctionnement des communes assujetties, déduction faite des atténuations de produits et des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Cette contribution correspond à un montant égal à 0,74 % des recettes réelles de fonctionnement. Par conséquent, la part que les RRF représentent par rapport à la DGF étant différente pour chaque commune, certaines d'entre elles peuvent connaître une baisse plus importante de leur DGF, même si le taux de minoration des RRF est le même.
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