Election des conseillers consulaires : accusé de réception de documents de propagande

Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 27/03/2014

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de transmission à l'administration de la matrice des circulaires dématérialisées et des bulletins de vote pour les élections des conseillers consulaires. Ni la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, ni le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ne prévoient d'accusé de réception de transmission de ces documents. En l'absence d'une telle garantie, il pourrait se produire qu'un courriel de transmission de ces documents ne parvienne pas à l'administration. Rien n'empêchant le pouvoir réglementaire de la prévoir, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour instaurer un tel récépissé. Dans l'attente d'un tel texte, il lui demande s'il entend recommander la délivrance d'un récépissé, soit par voie de circulaire, soit en la conseillant comme une bonne pratique.

Publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 - page 799

Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 24/04/2014

Le ministère des affaires étrangères et du développement international a préparé un memento à l'attention des candidats à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires, dans lequel a été ajouté dans la version du 7 mars 2014 un paragraphe destiné à assurer la bonne transmission de documents à l'administration. Ce passage précise qu'« il est recommandé aux candidats d'activer la fonction "accusé de réception" avant la transmission des circulaires et bulletins de votes. Les candidats ne recevront pas d'accusé de réception du ministère des affaires étrangères et du développement international ». Ainsi, les candidats auront la preuve que leur courrier électronique est bien parvenu à l'administration.

Publiée dans le JO Sénat du 24/04/2014 - page 984