Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 27/03/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme du niveau de reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes.
Le ministère des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur ont décidé de reconnaitre le diplôme de masseur-kinésithérapeute au niveau licence, au moment où certains pays de l'Union européenne ont choisi de porter cette formation au niveau master.
Or, la plupart des professionnels sont opposés à la rétrogradation de leur diplôme et réclament une reconnaissance au grade de master, comme le recommande la confédération mondiale de la physiothérapie (WCPT). Aussi, la majorité d'entre eux demande le maintien de la première année commune aux études de santé (PACES), dans une logique d'inter-professionnalité, dans leur cursus. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/05/2014
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage suivant : construction d'une formation sur quatre années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS (european credits transfer system) ; 240 crédits ECTS délivrés au terme des quatre années de formation ; possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en deuxième année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concernées, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen d'harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des États membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la Commission européenne répertoriant pour chaque État membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en cinq ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d'une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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