Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 27/03/2014
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement exprimé par certains candidats aux élections municipales qui ont déposé une liste sans étiquette politique mais auxquels les services de la préfecture ont malgré tout attribué une nuance politique. Certes, le dépôt d'une liste sans étiquette politique peut parfois recouvrir des raisons plus ou moins claires. Mais, dans les petites communes où il est de plus en plus difficile de motiver les citoyens à être candidats, les édiles municipaux, une fois élus, sont bien conscients qu'ils doivent travailler chaque jour avec tous au service de la population, sans afficher une étiquette politique. La méthode d'attribution de nuances politiques aux listes sans étiquette par les services des préfectures apparaît aléatoire et discutable pour certains candidats. Se pose donc la question de savoir si ces services sont en droit de faire de telles classifications et il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dernières lui apparaissent toujours nécessaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/07/2014
Le nuançage des candidats aux élections a pour objectif d'apporter à nos concitoyens un éclairage et une information lisible sur les résultats issus des urnes. Comme l'indique la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en uvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives : « cette nuance (...) permet aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps ». L'attribution se fait ainsi dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission « considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». La nuance doit être distinguée de l'étiquette, qui résulte de la seule déclaration des candidats eux-mêmes, lesquels peuvent se déclarer « sans étiquette ». En outre, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée. Enfin, si la grille des nuances utilisée par l'administration couvre l'ensemble des rattachements aux partis politiques nationaux, elle permet également de prendre en compte les candidats qui se déclarent « sans étiquette ». En effet, elle intègre une nuance « divers » qui a vocation à rassembler tous les candidats ayant un engagement apolitique ou d'intérêt local.
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