Découpage des cantons en Moselle et population

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/03/2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le nouveau découpage des cantons en Moselle a été publié au Journal Officiel en février 2014. Pour apprécier le respect des normes démographiques, c'est donc la population officielle en 2014 qu'il convient de prendre en compte. Or, cinq des 27 cantons créés en Moselle contiennent des parties de communes et la statistique des populations communales publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) n'est donc pas suffisante, puisqu'il faut connaître les agrégats infra-communaux. Il lui demande donc, pour chacun des 27 nouveaux cantons du département de la Moselle, quelle est la population officielle en 2014.

Publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 - page 806

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2014

Conformément à l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, dans sa version issue de l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014, « pour la délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, (...) le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » Sur cette base, la population des 27 cantons par le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation 0des cantons dans le département de la Moselle est la suivante :

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1272