Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 20/03/2014

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dysfonctionnements dont sont victimes certains consommateurs souhaitant échanger des certificats d'économie d'énergie associés à l'acquisition de matériel de chauffage au bois. Les nouvelles règles en vigueur depuis début 2013 prévoient que cet échange n'est possible que si le consommateur a fait appel à un artisan ou à une entreprise qualifiés Qualibois. Faute d'information concernant les conditions à réunir pour satisfaire à cette exigence, les artisans et entreprises ayant suivi le stage de qualification Qualibois et disposant d'une attestation de réussite à ce stage pensent de bonne foi être titulaires de cette qualification. Or, celle-ci ne devient effective que lors de la délivrance par Qualit'EnR du numéro d'agrément correspondant, laquelle n'intervient que plusieurs mois plus tard, du fait de délais administratifs anormalement longs. Dans cette attente, les consommateurs faisant appel à ces entreprises se voient refuser le bénéfice des certificats d'économie d'énergie auxquels ils pensaient légitimement avoir droit. Cette situation les pénalise de manière d'autant plus injuste que les entreprises titulaires de la qualification Qualibois sont estimées à deux mille cinq cents sur l'ensemble du territoire, ce qui paraît insuffisant pour répondre à la demande. Il est à noter de surcroît que la même exigence n'est pas requise pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable, ce qui ne fait qu'accentuer les risques de confusion. C'est la raison pour laquelle il serait opportun d'assouplir le dispositif en vigueur depuis un an, et ce de manière rétroactive, afin de ne pas pénaliser les consommateurs confrontés à cette situation. Tant qu'il n'y aura pas plus d'entreprises qualifiées et que les délais d'attente pour bénéficier de l'agrément seront aussi longs, l'agrément pourrait ainsi valoir à compter de la date de réussite au stage de qualification. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'aménager en ce sens les conditions d'attribution des certificats d'économie d'énergie liés aux appareils de chauffage au bois.

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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014

La politique du Gouvernement attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Au travers du paquet énergie-climat, adopté en décembre 2008 par l'Union européenne, la France s'est engagée à atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. L'État a ainsi mis en place le fonds chaleur dont la gestion a été confiée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Doté d'un budget de près de 220 millions d'euros par an, il permet notamment de développer en masse la production de chaleur renouvelable dans les secteurs du résidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie au sein de chaque filière renouvelable (solaire thermique, bois-énergie, etc). La diffusion des économies d'énergie et des énergies nouvelles dans le secteur domestique est soutenue par un ensemble de mesures dont le crédit d'impôt développement durable, l'éco-prêt à taux zéro ou encore le dispositif des certificats d'économies d'énergie. La qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires dans le cadre des certificats d'économies d'énergie et le deviendront pour le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2014, et pour le crédit d'impôt développement durable à compter du 1er janvier 2015. Pour aider les consommateurs à se repérer face à une offre nombreuse et hétérogène, une charte « reconnu garant de l'environnement » (RGE) a été signée entre l'État, l'ADEME, les organisations professionnelles et les organismes de qualification. Cette charte introduit de nouvelles exigences unifiées et une mention unique donnant plus de lisibilité et de fiabilité à l'environnement des signes de qualité. Les organismes de qualification (Qualibat, Qualit'EnR et Qualifélec) qui délivrent des signes de qualité dans ce nouveau cadre ont fait évoluer leurs dispositifs pour permettre la délivrance de qualifications conformes à la norme NF X 50-091 ainsi qu'aux critères additionnels de la charte. Qualit'EnR a rencontré des difficultés de gestion dans le courant de l'année 2013 pour gérer la surcharge de travail liée à l'afflux de demandes de qualification, mais aussi à l'adaptation des entreprises pour appréhender le nouveau dispositif. Ces difficultés sont aujourd'hui réglées : au titre de l'année 2013, Qualit'EnR a délivré plus de 9 500 qualifications au niveau national avec une dynamique assez forte sur la filière bois (3 700 Qualibois) et un taux de refus similaire à celui des années précédentes (27 à 28 %). L'amélioration devrait être encore plus sensible dès cette année, car les entreprises qualifiées en 2013 pour une durée de quatre ans feront l'objet d'un suivi annuel simplifié par rapport au dossier initial.

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