Question de M. CHARON Pierre (Paris - UMP) publiée le 20/03/2014
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un rapport de l'OCDE rendu en janvier 2014 sur la gestion des risques d'inondation de la Seine en Île-de-France. Cette étude a évalué qu'une situation d'inondation comparable à celle de 1910 pourrait affecter cinq millions de citoyens de la métropole francilienne et causer jusqu'à trente milliards d'euros de dommages directs. La croissance, l'emploi et les finances publiques seraient aussi affectés. Des inondations récentes en Europe ont démontré l'impact dévastateur que de tels évènements peuvent avoir sur le fonctionnement des infrastructures, du bien-être des citoyens et l'économie des grands ensembles urbains.
Le rapport de l'OCDE émet certaines réserves à l'égard des pouvoirs publics français dans la gestion et la prévention d'un tel risque pointant notamment « une dispersion des efforts », « l'attribution imparfaite des responsabilités et des moyens », « l'absence d'un pilotage cohérent ». L'OCDE regrette aussi « l'absence d'investissements importants pour prévenir ce risque majeur depuis une vingtaine d'années ». Le développement rapide de l'urbanisation a eu pour conséquence d'augmenter le nombre d'habitations en zones inondables. Entreprises et services publics seraient insuffisamment préparés. Des plans de continuité d'activité en cas d'inondation ont été mis en place mais ce serait encore trop limité. L'OCDE propose des pistes d'amélioration relative à la gouvernance pour qu'elle soit plus efficace compte tenu de la multitude des acteurs.
En conséquence, il lui demande quelles suites il compte donner à ce rapport et quelles dispositions il compte prendre pour pallier cette vulnérabilité de l'Île-de-France si ces risques sont avérés.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 22/05/2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est tout à fait consciente de l'importance de l'exposition de la région Île-de-France aux risques d'inondation de la Seine et de ses principaux affluents, et de la nécessité pour les pouvoirs publics de mettre en uvre une stratégie visant à la réduire. Le rapport de l'OCDE a effectivement dévoilé le 24 janvier 2014 les conclusions de sa revue de la politique de prévention du risque d'inondation de la Seine en Île-de-France. Cette étude lui avait été confiée par l'État et le conseil régional. Le diagnostic élaboré par l'organisation internationale rappelle le coût exorbitant d'une grande crue hivernale de la Seine et de ses principaux affluents, tant en matière de dommages (estimés de 3 à 30 milliards d'euros en fonction des scénarios) que de réduction d'activité pour les entreprises qui pourrait se traduire par une baisse de main d'uvre de près de 400 000 emplois. Ces chiffres, dont l'ordre de grandeur n'est pas nouveau, appellent une réponse ambitieuse et innovante de la part des pouvoirs publics et des entreprises. Cette réponse doit désormais s'inscrire dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Cette directive prévoit l'élaboration d'un plan de gestion de risques d'inondations à l'échelle du bassin de la Seine, qui doit être mis en consultation d'ici la fin de l'année 2014, après plus d'un an de travaux de concertation avec les parties prenantes, ainsi que d'une stratégie locale à l'échelle de chacun des territoires les plus exposés. Ainsi, ce sont plus de 140 communes de l'agglomération francilienne, regroupées au sein d'un territoire à risque d'inondation important, qui devront faire l'objet d'une stratégie de gestion dédiée d'ici 2016 pour réduire les conséquences des inondations. Cette stratégie doit permettre une mobilisation de l'ensemble des services de l'État, mais aussi des collectivités, qui exercent un grand nombre de responsabilités en la matière, ainsi que des entreprises, dont la mobilisation conjointe sera décisive. Pour permettre son élaboration, l'État a décidé de renforcer la coordination des acteurs du territoire en créant un comité stratégique. Ce comité stratégique s'est réuni le 15 janvier 2014 sous la présidence du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et du préfet de police de Paris, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris. La nouvelle gouvernance mise en place pour la gestion du risque d'inondation au sein du territoire francilien s'appuie également sur trois comités territoriaux permettant d'associer les collectivités locales à toutes les échelles. D'un point de vue opérationnel, l'État accompagne d'ores et déjà les collectivités territoriales dans la mise en place de démarches de prévention, via des programmes d'actions de prévention des inondations. Ces programmes comprennent souvent des projets structurels réduisant l'aléa en amont. Deux programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) sont actuellement labellisés en Île-de-France, sur le bassin de l'Yerres, et sur le bassin de la Seine et de la Marne. Conscient de la vulnérabilité croissante du territoire francilien à l'inondation, l'État est par ailleurs engagé depuis de nombreuses années dans des démarches de prévention et de préparation à la gestion de crise, pour réduire les conséquences d'un tel événement. Il utilise des leviers réglementaires tels que les plans de prévention des risques naturels d'inondation qui couvrent déjà l'essentiel du linéaire des grands cours d'eau en Île-de-France, c'est-à-dire la Seine et ses deux principaux affluents, la Marne et l'Oise. Ces plans, par une maîtrise de l'urbanisation en zone inondable, permettent de concilier le développement raisonné des communes en bordure de fleuve et la prévention des dommages en cas de crue. Les plans en vigueur en Île-de-France pourront, si cela s'avère nécessaire, être aménagés dans le cadre de l'élaboration de la stratégie locale dite « métropole francilienne » qui sera discutée d'ici 2015. Par ailleurs, l'État met en uvre des dispositifs d'information préventive des populations et des collectivités, ainsi que des dispositifs de contrôle de la sécurité des digues et des barrages. Il incite les opérateurs de réseaux critiques, telles que les réseaux d'énergie, d'eau, d'assainissement, de déchets, de transport, de communication, dont les coupures propageront les effets de la crue au-delà de la zone inondée, à conduire des démarches d'évaluation de leur vulnérabilité, à mettre en place des plans de continuité d'activité et à renforcer progressivement leur résilience. Enfin, l'État est mobilisé à tous les niveaux, pour préparer la gestion de la crise, dans le cadre du dispositif ORSEC, en lien avec les communes, mais aussi en amont pour réaliser la prévision des crues et en aval pour préparer la phase de retour à la normale. Dans ce contexte, la revue menée par l'OCDE sur la politique francilienne de prévention des inondations est venue enrichir les démarches de prévention afin d'alimenter les documents stratégiques en cours d'élaboration. En soulignant la nécessité d'une bonne articulation, à toutes les échelles géographiques, entre l'ensemble des acteurs du territoire, les recommandations émises viennent conforter le dispositif partenarial mis en place par l'État. À ce sujet, il convient de citer la compétence des collectivités locales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, créée par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette nouvelle compétence vise à structurer l'organisation des collectivités locales en la matière, notamment par l'association des communes au sein d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou l'allocation de budgets spécifiques grâce à l'instauration d'une taxe dédiée. Pour faciliter la prise en main de cette nouvelle compétence, des missions d'appui seront mises en place dans chaque bassin hydrographique.
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