Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 20/03/2014

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°08936 posée le 31/10/2013 sous le titre : " Exercice du droit de préemption urbain ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne du long délai à obtenir une réponse.

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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable


La question est caduque

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