Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale

Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 20/03/2014

Rappel de la question n°09165, publiée le 14/11/2013

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°09165 posée le 14/11/2013 sous le titre : " Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 741

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

La question est caduque