Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 20/03/2014
M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question n°09621 posée le 05/12/2013 sous le titre : " Montant de la dotation de bourgs-centres de chefs-lieux de canton de la Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique publiée le 15/05/2014
Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton. Ne peuvent être éligibles les communes situées : dans une agglomération représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants, dans une agglomération comptant une commune de plus de 100 000 habitants, ou la commune chef-lieu de département. Sont également inéligibles les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ainsi que les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants. Bénéficient enfin de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants. Les communes d'Alberstroff, Boulay-Moselle, Delme, Dieuze, Fénétrange, Fontoy, Grostenquin, Lorquin, Marange-Silvange, Pange, Réchicourt-le-Château, Rohrbach-lès-Bitche, Sierck-lès-Bains, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy et Volmunster satisfaisant aux critères d'éligibilité de la fraction bourg-centre ont bénéficié des sommes suivantes :COMMUNE DSR BC 2012 DSR BC 2013 VARIATION
2102/2013Albestroff 38 120 41 442 + 8,71 % Ars-sur-Moselle 0 0 0,00 % Boulay-Moselle 126 870 140 396 + 10,66 % Cattenom 0 0 0,00 % Delme 50 232 56 265 + 12,01 % Dieuze 133 768 140 202 + 4,81 % Fénétrange 18 034 21 648 + 20,00 % Fontoy 96 181 108 866 + 13,19 % Grostenquin 12 343 12 761 + 3,39 % Lorquin 35 056 42 067 + 20,00 % Marange-Silvange 162 143 177 121 + 9,24 % Pange 25 766 27 752 + 7,71 % Réchicourt-le-Château 16 451 18 577 + 12,92 % Rohrbach-lès-Bitche 65 690 71 949 + 9,53 % Sierck-les-Bains 65 970 66 282 + 0,47 % Verny 64 077 66 877 + 4,37 % Vic-sur-Seille 80 748 84 253 + 4,34 % Vigy 23 637 27 017 + 14,30 % Volmunster 30 537 32 508 + 6,45 %
La commune d'Ars-sur-Moselle est située dans l'agglomération de Metz, commune de plus de 100 000 habitants (123 510 habitants) et chef-lieu de département. Elle ne peut être retenue dans la liste des communes éligibles à la DSR bourg-centre. Le potentiel financier par habitant de la commune de Cattenom s'élève à 3 750 , il est donc supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants soit 1 622,17 . La commune ne peut donc être retenue dans la liste des communes éligibles à la DSR bourg-centre. Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient de l'importance que revêt la DSR « bourg-centre » qui aide les communes bénéficiaires à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. L'adaptation des conditions d'éligibilité à la DSR « bourg-centre » à la nouvelle carte cantonale fera l'objet d'une attention particulière en 2014, en concertation avec les élus locaux au sein du comité des finances locales. En effet, le Premier ministre a rappelé lors de son intervention au 96e congrès de l'association des maires de France et présidents de communautés de France, le 19 novembre 2013 que l'évolution de la carte cantonale n'aurait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton. Les décisions correspondantes et leur traduction législative seront donc prises dès cette année.
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