Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 20/03/2014
M. Joël Billard demande à M. le ministre de l'intérieur quels sont les pouvoirs du maire pour faire enlever des véhicules abandonnés sur le domaine public et si la procédure est différente selon que ces véhicules se trouvent en agglomération ou à l'extérieur de l'agglomération.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2014
L'enlèvement d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances peut être effectué par le biais d'une mise en fourrière dans les conditions fixées par le code de la route. En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 325-1 du code de la route dispose que « les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police [...] compromettent [...] l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique ou de leurs dépendances » peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Il peut notamment s'agir de véhicules dont le stationnement est abusif au sens de l'article R. 417-12 du code de la route. En second lieu, « les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent en vertu de deuxième alinéa de l'article L. 325-1 du code de la route. Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R. 325-29 du code de la route). Les dispositions précitées du code de la route s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la commune, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'agglomération.
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