Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 20/03/2014
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les communes de la modification prévue par l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, des règles de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE).
En effet, l'article 45 de loi de finances rectificative modifie profondément les modalités de perception et de reversement de la TCFE. Cet article transfère dorénavant aux syndicats et départements concédants la perception de la part communale de la TCFE de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et non plus seulement celles des communes de 2 000 habitants ou moins.
Cette modification applicable à partir du 1er janvier 2015 sera préjudiciable à l'équilibre budgétaire des communes. Avec ce nouveau dispositif, les communes pourraient perdre au minimum 50 % des recettes perçues actuellement au titre de cette taxe.
Par conséquent, dans un contexte général de baisse des dotations et des subventions allouées aux communes, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir à la situation précédente ou s'il envisage de mettre en œuvre de nouvelles mesures acceptables pour les communes et leurs budgets et ainsi ne pas fragiliser davantage les situations financières des communes.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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