Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/03/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune de moins de 500 habitants, où une liste complète de onze candidats aux municipales a été déposée en sous-préfecture. Par ailleurs, une autre personne a déposé sa candidature à titre individuel. Il lui demande si celle-ci a le droit de déposer dans le bureau de vote des bulletins comportant l'ensemble des noms des douze candidats enregistrés en sous-préfecture.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/06/2014
L'article L. 255-3 du code électoral régit la procédure de déclaration de candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, les déclarations de candidature sont individuelles et les candidats « peuvent se présenter de façon isolée ou groupée » afin de figurer sur un même bulletin de vote et de mener une campagne électorale commune. Le dépôt en groupe de candidats n'engage aucunement les candidats les uns vis-à-vis des autres, notamment en termes de présentation de bulletins de vote. En effet, l'acte de déclaration individuelle de candidature est indépendant de la production de bulletins de vote. Par conséquent, juridiquement, rien ne s'oppose à ce qu'un candidat qui se présente de manière isolée dépose dans le bureau de vote des bulletins comportant l'ensemble des noms des candidats aux élections municipales dans cette commune. Toutefois, ces derniers peuvent saisir ultérieurement le juge dans le cadre d'un contentieux post électoral s'ils estiment que le fait pour un candidat se présentant de manière isolée de s'être porté sur le bulletin de vote lié à une candidature groupée a été constitutif d'une manuvre de nature à introduire une confusion dans l'esprit de l'électeur sur les candidats en présence et ainsi porter atteinte à la sincérité du scrutin.
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