Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 13/03/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'une présentation annuelle du rapport de la caisse des dépôts et consignations relatif à l'épargne réglementée. La caisse des dépôts est un acteur incontournable de la gestion de l'épargne populaire. À l'image de la remise solennelle du rapport annuel de la Cour des comptes devant les deux chambres parlementaires, la caisse pourrait présenter son rapport consacré à l'épargne populaire devant les parlementaires. Cette initiative solennelle donnerait plus de corps à ce dispositif fondamental dans notre économie et notre solidarité et les parlementaires, non-membres des instances habituelles des finances, pourraient appréhender ces enjeux plus aisément.
Elle lui demande sa position sur cette proposition.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 29/05/2014
La loi de modernisation de l'économie de 2008 a créé un observatoire de l'épargne réglementée qui remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement sur la mise en uvre de la généralisation de la distribution du livret A. Cet observatoire comprend onze membres représentant l'ensemble des acteurs concernés par l'épargne réglementée : font ainsi partie de l'observatoire le gouverneur de la Banque de France, le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le président du comité consultatif du secteur financier et six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière, ainsi qu'en matière de logement social et de financement des petites et moyennes entreprises. La Caisse des dépôts, représentée à l'observatoire, participe donc pleinement à ses travaux et contribue ainsi à l'élaboration de son rapport annuel. Cependant, les enjeux liés à l'épargne réglementée dépassent la gestion du fonds d'épargne, dont la Caisse des dépôts est chargée, puisqu'ils touchent également à la stabilité de notre système financier et au financement de l'économie, en particulier des petites et moyennes entreprises ou encore des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Le rapport annuel de l'observatoire reflète l'ensemble de ces enjeux et paraît donc être le meilleur vecteur d'information du Parlement et de nos citoyens sur l'épargne réglementée.
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