Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 13/03/2014
M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la politique d'incitation à la rénovation énergétique des logements.
À l'occasion de la conférence annuelle de l'association « Effinergie » le 12 février 2013, elle a en effet annoncé qu'elle souhaitait, dans les prochains mois, mettre en œuvre une obligation de travaux en matière de rénovation énergétique des logements.
Relevant que près de 40 milliards d'euros étaient dépensés annuellement par les Français pour la réalisation de travaux d'agrément et d'embellissement de leurs logements, elle a indiqué qu'elle souhaitait à l'avenir que ces chantiers soient désormais systématiquement associés à la réalisation simultanée de travaux de performance énergétique.
À cet effet, mais sans qu'il ait été apporté plus de précisions, la mise en place de guichets uniques et d'aides financières pour les ménages les plus précaires a été évoquée, ainsi qu'un mécanisme censé faciliter l'octroi de prêts par les banques. Elle a également appelé à une « montée en puissance » des « points rénovation info service » (PRIS) et à une mobilisation des acteurs institutionnels locaux.
Il souhaiterait qu'elle lui précise les critères envisagés pour définir le champ de cette obligation de travaux et ses modalités concrètes, qu'elle lui indique le délai dans lequel est envisagée son éventuelle mise en œuvre, qu'elle lui expose les mesures d'accompagnement, notamment financières, qui vont être prises pour soutenir l'ensemble des publics concernés par cette nouvelle obligation, et enfin qu'elle lui détaille les missions que le Gouvernement entend confier aux collectivités locales sur ce sujet.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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