Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 06/03/2014
M. Philippe Paul rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question n°06045 posée le 25/04/2013 sous le titre : " Prise en charge de la dépendance des personnes âgées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 15/01/2015
Pour répondre à la question de la préservation de l'autonomie des personnes âgées, le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un texte adopté en première lecture le 17 septembre 2014. Ce projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est le fruit d'une large concertation avec les acteurs concernés dont, notamment, les divers représentants des personnes âgées et des personnes dépendantes associés en amont à cette démarche. Le Gouvernement estime en effet urgent de répondre à la préoccupation de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Il convient de rappeler que 83 % des plus de 85 ans vieillissent sans perte d'autonomie. C'est la raison pour laquelle il est essentiel de soutenir la solidarité familiale et de permettre l'adaptation de la société à cette avancée en âge. Ainsi, le Gouvernement a fait le choix de préparer un projet de loi d'orientation et de programmation, inscrivant la totalité de la politique de l'âge dans un programme pluriannuel et transversal, embrassant les différentes dimensions de la prise en compte de l'avancée en âge et confortant le choix d'un financement solidaire de l'accompagnement de la perte d'autonomie fondé sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Ce projet de loi intègre un volet spécifiquement consacré aux instances de représentation des acteurs impliqués dans ce secteur. C'est pourquoi il est également proposé qu'un haut conseil de la famille et des âges de la vie, placé auprès du Premier ministre, ait pour missions d'animer le débat public, d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l'enfance, à la protection de l'enfance, à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationelle. Le haut conseil de la famille et des âges de la vie comportera une formation spécialisée à laquelle seront associés notamment les retraités et les personnes âgées pour l'élaboration et la mise en uvre des politiques les concernant. Le haut conseil devrait être composée en nombre égal d'hommes et de femmes, et notamment des représentants des associations et organismes nationaux de retraités et de personnes âgées ou contribuant à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment en matière de logement et de transports, ainsi que des assemblées parlementaires, des collectivités territoriales, des régimes d'assurance maladie obligatoires, des régimes d'assurance retraite obligatoires, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La composition du haut conseil de la famille et des âges de la vie, les modalités de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement seront fixées par décret.
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