Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 06/03/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière bois française. L'enjeu majeur réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation, à créer des emplois en France, en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. À cet égard, la préférence pour des produits finis entièrement fabriqués en France passera par une meilleure adaptation aux besoins du marché. Elle peut aussi s'appuyer sur une stratégie de communication auprès du consommateur mettant en avant l'origine régionale et nationale des produits. Ces enjeux ont été identifiés par la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Yves Caullet, député, sur la forêt française et la filière bois, et repris par les préconisations issues de la mission interministérielle commandée par les ministres chargés du redressement productif, de l'écologie et de l'agriculture. C'est sur la base de ces éléments, présentés aux acteurs de la filière lors du conseil supérieur de la forêt et du bois du 6 mai 2013, que le ministre chargé de l'agriculture s'est s'appuyé pour élaborer le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, rendu public le 17 octobre 2013 avec le ministre du redressement productif. Il lui demande si un premier bilan peut être dressé de la mise en place dudit plan et des moyens financiers qui lui sont affectés en 2014, particulièrement en ce qui concerne la région Limousin.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/08/2014
La filière bois française représente une opportunité majeure pour la France. Troisième forêt au niveau européen en termes de surface et de volume sur pied, la forêt française se caractérise par une ressource forestière grandissante mais sous-exploitée ainsi qu'une sous valorisation de ces bois par les industries de transformation. La valorisation du bois -matériau ou source d'énergie- joue un rôle prépondérant dans la construction des sociétés de l'après-pétrole et dans l'émergence de nouvelles économies bio-sourcées. Dans le cadre de la réduction de l'empreinte carbone, le bois est un matériau central permettant de répondre à de nombreux besoins, concernant notamment la substitution aux produits pétrochimiques, la production d'énergie et l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments. Dans cet esprit ont été lancées à l'automne 2012, conjointement par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre du redressement productif, en partenariat avec l'association des régions de France, les rencontres régionales pour l'avenir des industries de transformation du bois. Les propositions issues de cette vaste concertation décentralisée, complétées par les réflexions conduites par M. Caullet, et les recommandations faites par la mission interministérielle, ont nourri les réflexions sur la filière qui ont débouché sur plusieurs types de décisions. Le 17 octobre 2013, le « plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois » porté par les ministres chargés de l'industrie, du logement et de l'agriculture a été présenté au conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Ce plan décliné en quatre axes stratégiques et une quinzaine de mesures, doit permettre à la filière bois française d'accroître ses performances, de gagner en compétitivité et de redevenir créatrice d'emplois. Lorsqu'elles étaient de nature législative, ces mesures ont été insérées dans divers véhicules législatifs récents ou en cours de discussion au Parlement. C'est ainsi que la loi de finances rectificative pour 2013 contient les mesures suivantes : la majoration du taux d'amortissement dégressif pour encourager l'investissement dans l'appareil productif (1re transformation du bois), la prorogation et la rénovation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, la création du compte d'investissement forestier et d'assurance. La loi de finances initiale pour 2014 contient notamment la préfiguration des ressources budgétaires du fonds stratégique de la forêt et du bois dont la création est inscrite dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en cours d'examen par le Sénat. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt actuellement en discussion au Parlement intègre : la création du fonds stratégique de la forêt et du bois, la reconnaissance d'intérêt général de la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, la mise en place du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, le régime de sanction pour non-respect des obligations définies par le règlement de l'union européenne n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Parmi les mesures emblématiques et particulièrement attendues par les professionnels de la filière bois, il convient notamment de citer la création, le dix mars 2014, du comité stratégique de la filière bois au sein du comité national de l'industrie. Les travaux conduits au sein des différents groupes de travail thématiques contribuent à l'écriture, en cours, d'un contrat de filière portant engagements réciproques des fédérations professionnelles et de l'État à travers les différents ministères signataires. La signature de ce contrat dans le courant de cet été, constituera un événement majeur dans le processus de relance de la filière bois française. D'autres mesures, plus techniques ou sensibles d'un point de vue juridique, font actuellement l'objet de missions d'éclairage ou de contributions diverses par les conseils généraux de l'agriculture, de l'industrie ou de l'écologie. La restitution de leurs travaux constitue souvent un préalable à la mise en uvre des mesures. Compte tenu de l'ambition du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, de la diversité des mesures qui le composent, et de la complexité de certaines d'entre-elles, un premier bilan complet ne pourra valablement être dressé qu'à l'automne 2014. Dans le contexte budgétaire contraint, les moyens financiers mobilisables pour la modernisation de l'outil industriel de transformation du bois sont d'ores et déjà mis en place par la banque publique d'investissement BPIfrance. S'agissant de la déclinaison des mesures en région, il convient de rappeler qu'il s'agit pour l'essentiel de mesures de portée nationale, dont la mise en uvre s'appuiera pour partie sur les collectivités régionales, dans le cadre de leur compétence économique, en synergie avec les services de l'État.
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