Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/03/2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la difficulté pour appréhender ce que sont des établissements recevant du public (ERP). Ainsi sont considérés comme des ERP une station-service comprenant un magasin de vente (CE, 13 avril 1983, n° 32420) ou une résidence de tourisme de 379 lits dans son ensemble (CAA Douai, n° 00DA00611, 20 décembre 2001) mais non les espaces extérieurs non clos d'une station-service (CAA Bordeaux, 20 décembre 2011, n° 11BX00342) ou un garage (CE 10 février 1992, n° 96966) ou une résidence pour étudiants (CAA Bordeaux, n° 12BX00649, 21 mai 2013). Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de définir plus précisément ce qu'est un établissement recevant du public (ERP).
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/10/2014
La définition d'un établissement recevant du public est précisée à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : « constituent des établissement recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Ainsi, constituent des établissements recevant du public (ERP) : un magasin de vente dans une station service (assujetti au règlement de sécurité contre l'incendie des ERP) ; une résidence de tourisme, assimilée à un hôtel, assujettie au même règlement ; Ne constituent pas un ERP : l'espace non clos par une enceinte (au sens de l'article précité) d'une station service, assujetti à la réglementation des installations classées pour l'environnement (ICPE) ; un garage, assujetti au code du travail et à la réglementation des installations classées pour l'environnement (ICPE) ; une résidence étudiante, assujettie à la réglementation des bâtiments d'habitation.
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